L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un mur mitoyen (un mur partagé entre deux propriétaires) ne peut pas être percé pour y créer une fenêtre, une ouverture ou même un panneau vitré fixe sans l’accord express de l’autre propriétaire. Autrement dit, on ne peut pas transformer ou entailler le mur commun pour laisser passer la lumière ou l’air, même avec du verre qui ne s’ouvre pas, sans le consentement du voisin, afin de préserver la structure et les droits de chacun.
Vous habitez un appartement et souhaitez créer une petite fenêtre dans le mur mitoyen pour éclairer votre cuisine. Même si vous ne voulez poser qu’un panneau de verre fixe (qui ne s’ouvre pas), vous devez d’abord obtenir l’autorisation de l’autre copropriétaire. Sans son accord, vous ne pouvez pas percer le mur ni installer le verre ; si vous le faites, le voisin pourra exiger la remise en l’état et des dommages‑intérêts.
- Portée : concerne le mur mitoyen, c’est‑à‑dire un mur appartenant en commun à deux propriétaires.
- Interdiction générale : aucune fenêtre ni ouverture ne peut être pratiquée sans le consentement de l’autre propriétaire.
- "À verre dormant" : l’interdiction vaut même pour des vitrages fixes (qui ne s’ouvrent pas).
- Consentement : il doit être donné par l’autre propriétaire ; à défaut, la modification est illicite sauf accord ou décision judiciaire.
- Finalité : protection de la solidité du mur, de l’intimité et des droits de copropriété.
- Conséquences d’une violation : le voisin peut demander la suppression de l’ouverture, la remise en état et des réparations ou dommages‑intérêts.
- Distinction administrative : une autorisation de bâtiment (permis de construire) n’exempte pas de l’obligation d’obtenir l’accord du voisin pour percer le mur mitoyen.