L'Explication Prémisse
Cet article permet au propriétaire d’un mur qui n’est pas mitoyen (donc qui lui appartient seul) et qui touche directement le terrain du voisin d’y percer des jours ou des fenêtres. Ces ouvertures doivent être fermées par un treillis métallique dont les mailles ne dépassent pas 1 décimètre (environ 10 cm) et par un châssis vitré fixe (verre « dormant »), de sorte qu’on ne puisse pas ouvrir la fenêtre et qu’il y ait une protection entre les deux propriétés.
Vous possédez une chambre dont le mur latéral donne directement sur le jardin du voisin. Pour y faire entrer de la lumière sans pouvoir regarder dans son jardin, vous percez une petite fenêtre fixe dans ce mur, vous y placez un châssis vitré qui ne s’ouvre pas et vous recouvrez l’extérieur d’un treillis métallique dont les mailles font moins de 10 cm. C’est conforme à l’article 676.
- Droit réservé au propriétaire d’un mur non mitoyen (le mur lui appartient seul).
- Le mur doit joindre immédiatement l’héritage d’autrui (être en contact direct avec la propriété voisine).
- On peut pratiquer des jours ou fenêtres (ouvertures pour lumière/air).
- Ces ouvertures doivent être munies d’un treillis de fer dont les mailles ont au maximum 1 décimètre (≈10 cm).
- Elles doivent comporter un châssis à verre dormant (vitre fixe, non ouvrante).
- Ce dispositif limite la vue et l’accès pour protéger la propriété voisine ; il ne dispense pas du respect d’autres règles (urbanisme, servitudes ou accord de copropriété si applicable).