L'Explication Prémisse
Cet article dit que si vous êtes propriétaire d'un mur qui vous appartient tout entier (donc pas un mur mitoyen) et que ce mur touche immédiatement la propriété du voisin, vous pouvez y ouvrir des petites fenêtres ou jours. Ces ouvertures doivent être protégées : il faut un treillis métallique dont les mailles ne dépassent pas un décimètre (≈ 10 cm) et un châssis comportant du verre fixe (verre dormant), de sorte qu'on ne puisse pas passer ou s'introduire par ces ouvertures. En clair, vous pouvez faire entrer de la lumière ou de l'air, mais sans créer d'accès ni nuisance.
Vous avez un sous-sol donnant sur le mur qui borde le jardin du voisin. Ce mur vous appartient entièrement. Pour éclairer le sous-sol, vous percez de petites fenêtres hautes et fixes dans ce mur, que vous équipez d’un cadre avec vitre fixe et d’un grillage métallique dont les mailles font moins de 10 cm. Vous n’avez pas besoin de l’accord du voisin pour ces ouvertures, à condition de respecter ces protections.
- La règle ne concerne que les murs non mitoyens (appartenant entièrement au propriétaire qui veut ouvrir).
- Le mur doit joindre immédiatement l’héritage d’autrui (être contigu au terrain du voisin).
- Le propriétaire peut pratiquer des « jours » ou fenêtres : ouverture pour lumière/air, pas pour passage.
- Obligation d’un treillis de fer dont les mailles n’excèdent pas 1 décimètre (≈ 10 cm).
- Obligation d’un châssis à verre dormant (verre fixe, non ouvrant).
- La disposition permet l’ouverture sans accord préalable du voisin si les conditions sont respectées.
- D’autres règles (règlement d’urbanisme, servitudes, respect de la vie privée ou de la sécurité) peuvent néanmoins s’appliquer en complément.