L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si, parmi plusieurs copropriétaires, il en existe un à l'égard duquel le délai de prescription (le délai au-delà duquel on perd un droit parce qu’on n’a pas agi) n’a pas pu courir — par exemple parce qu’il est mineur ou juridiquement protégé — alors la présence de cette personne empêche la perte du droit pour l’ensemble des copropriétaires : le droit reste conservé comme si le délai n’avait pas commencé à courir pour tous.
Trois frères possèdent ensemble une maison. L’un d’eux est mineur. Un voisin occupe une partie du terrain depuis de nombreuses années et prétend, par prescription acquisitive, en devenir propriétaire. Parce qu’un des copropriétaires est mineur (et la prescription n’a donc pas pu courir contre lui), la famille ne perd pas automatiquement son droit : la minorité du frère empêche que le délai de prescription fasse perdre la propriété à tous les copropriétaires.
- La « prescription » visée est le délai après lequel on peut perdre un droit faute d’action (prescription extinctive).
- Si parmi les copropriétaires l’un est dans l’incapacité juridique qui empêche la prescription (ex. mineur, majeur protégé), cette incapacité protège le droit commun de tous les copropriétaires.
- Cette règle empêche qu’un tiers fasse valoir la prescription pour éteindre le droit de tous tant que l’un d’eux reste dans la situation empêchant la prescription.
- Ne crée pas de nouveau droit : elle suspend/empêche la perte du droit déjà détenu par les copropriétaires.
- La protection profite à l’ensemble des copropriétaires et permet, en pratique, au représentant légal du mineur (tuteur, curateur) d’agir pour préserver le droit collectif.
- Dès que l’empêchement cesse (par ex. le mineur devient majeur), les règles de prescription normales peuvent reprendre cours, selon les conditions légales.