L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans les villes et leurs faubourgs, chaque voisin peut obliger l’autre à participer aux frais de construction ou de réparation du mur ou de la clôture qui sépare leurs maisons, cours ou jardins. La hauteur de cette clôture doit respecter les règlements municipaux ou les usages locaux ; s’il n’en existe pas, la loi fixe une hauteur minimale pour les futurs murs : 3,20 m (32 décimètres) hors chaperon dans les villes de 50 000 habitants et plus, et 2,60 m (26 décimètres) dans les autres communes — hauteur comprise le chaperon (la margelle ou couverture de sommet).
Vous habitez dans une ville de 60 000 habitants et votre mur mitoyen entre jardins est abîmé : vous décidez de le refaire. Selon l’article 663, vous pouvez demander à votre voisin de contribuer aux travaux. Si la municipalité n’a pas de règle particulière ni d’usage local, le mur refait devra mesurer au moins 3,20 m (chaperon inclus). Si votre voisin refuse de participer, vous pouvez l’y contraindre (par une démarche amiable, et si nécessaire par voie judiciaire).
- S’applique dans les villes et faubourgs, pour maisons, cours et jardins.
- Permet de contraindre le voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture séparatrice.
- La hauteur se détermine d’abord selon les règlements municipaux ou les usages locaux.
- À défaut de règlements/usages, hauteur minimale pour les futurs murs : 3,20 m (32 dm) dans les villes de ≥50 000 habitants, 2,60 m (26 dm) dans les autres communes.
- La hauteur minimale comprend le chaperon (la couverture sommitale du mur).
- La règle vise les murs qui seront construits ou rétablis à l’avenir (ne change pas rétroactivement un mur existant).
- En cas de refus du voisin, le droit de « contraindre » implique que l’on peut engager une procédure pour obtenir sa contribution.