L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque l'on reconstruit un mur mitoyen (partagé) ou une maison, les servitudes (droits ou contraintes attachés au bâtiment, par exemple le droit de passage, d'appui, ou d'écoulement) restent applicables sur la nouvelle construction. Autrement dit, les droits et obligations existants continuent comme avant la reconstruction, mais on ne peut pas en profiter pour rendre la servitude plus lourde qu'elle ne l'était. Enfin, cette continuité ne joue que si la reconstruction a lieu avant que la servitude ne soit éteinte par la prescription (c'est‑à‑dire avant l'expiration du délai prévu par la loi qui permettrait de perdre ce droit par inaction).
Deux voisins partagent un mur mitoyen. Le mur s'effondre et le propriétaire A le reconstruit. Le droit du voisin B à appuyer une cheminée contre ce mur et à utiliser un conduit d'aération existant se poursuit sur le nouveau mur : B peut toujours exercer ces droits, mais A ne peut pas profiter de la reconstruction pour augmenter l'emprise du mur et gêner davantage B (par exemple en épaississant le mur pour réduire la lumière ou l'espace). Si, toutefois, B avait laissé passer le délai légal au point que sa servitude soit éteinte par prescription avant la reconstruction, la reconstruction ne la rétablirait pas.
- Les servitudes actives et passives attachées à un mur ou à une maison subsistent après leur reconstruction.
- La reconstruction ne permet pas d'aggraver la servitude : on ne peut pas accroître la charge ou diminuer les droits de l'autre partie.
- La protection s'applique uniquement si la reconstruction intervient avant que la servitude ne soit éteinte par la prescription légale.
- Il s'agit d'une règle de continuité des droits entre l'ancien et le nouveau bâtiment — la reconstruction ne crée pas de nouvelles servitudes.
- La disposition protège à la fois le titulaire de la servitude (qui conserve ses droits) et le propriétaire reconstruisant (qui ne peut pas modifier unilatéralement les charges).
- En cas de doute sur l'existence ou la durée de prescription applicable, il convient de vérifier les règles de prescription pertinentes ou de consulter un professionnel du droit.