L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si, selon l'acte constitutif de la servitude, le propriétaire du fonds servant (celui qui supporte la servitude) doit prendre en charge et payer des travaux pour permettre l’usage ou la conservation de la servitude, il peut néanmoins se débarrasser de cette obligation en cédant le fonds servant au propriétaire du fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude). Autrement dit, même si le titre l’oblige à faire les travaux, il peut y échapper en transférant la propriété du terrain grevé de la servitude au bénéficiaire de celle‑ci.
Vous possédez un terrain et votre voisin a une servitude de passage sur un chemin qui traverse chez vous. L'acte de servitude prévoit que vous devez entretenir et réparer ce chemin à vos frais. Plutôt que de continuer à payer ces travaux, vous pouvez décider de vendre ou donner la bande de terrain contenant le chemin à votre voisin (propriétaire du fonds bénéficiaire). Une fois la propriété transférée, c’est désormais votre voisin qui supporte l’entretien et les frais, et vous n’êtes plus tenu par cette charge.
- L’obligation de faire et payer les travaux peut être prévue par le titre constitutif de la servitude.
- Le propriétaire du fonds servant peut se libérer de cette obligation en abandonnant/transférant le fonds servant au propriétaire du fonds dominant.
- « Abandonner » signifie un transfert effectif de propriété (vente, donation, etc.), et non une simple renonciation verbale.
- Après transfert, l’ancien propriétaire du fonds servant n’est plus tenu des charges liées à la servitude, qui pèsent sur le nouveau propriétaire.
- Le transfert doit respecter les formes et conditions requises par le droit des biens (acte valable, enregistrement si nécessaire) pour produire ses effets vis‑à‑vis des tiers.