L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'il y a un différend entre propriétaires qui pourraient tirer avantage d'une même eau (par exemple pour arroser des champs), le juge doit chercher un juste équilibre entre l'intérêt de l'agriculture (l'accès à l'eau pour produire) et le respect des droits de propriété. De plus, il rappelle que toutes les règles particulières ou locales qui organisent le cours et l'usage des eaux (règlements municipaux, servitudes locales, usages locaux) doivent être respectées par le tribunal en rendant sa décision.
Deux voisins exploitent des parcelles contiguës et se disputent l'usage d'un fossé d'irrigation. L'un détourne l'eau pour son champ et l'autre se plaint de ne plus pouvoir arroser. Le tribunal pourra ordonner un partage raisonnable de l'eau, imposer des mesures limitant les détournements et faire respecter un calendrier d'irrigation, tout en s'assurant que la solution ne porte pas atteinte de manière injustifiée à la propriété de l'un ou l'autre et en tenant compte des règles locales sur l'irrigation et la gestion du fossé.
- La contestation entre propriétaires d'une même ressource en eau est tranchée par les tribunaux.
- Le juge doit concilier deux intérêts : l'intérêt de l'agriculture (accès et usage de l'eau) et le respect des droits de propriété.
- Les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux s'imposent et doivent être appliqués par le tribunal.
- La solution peut comporter des mesures pratiques (partage, restrictions, servitudes, calendrier d'usage) visant à préserver l'usage agricole sans violer injustement la propriété.
- L'article s'applique aux eaux utiles aux propriétaires concernés (irrigation, drainage, usage agricole) et ne permet pas d'ignorer les règles administratives ou locales existantes.