L'Explication Prémisse
Une servitude est un droit qui pèse sur un terrain (le fonds servant) au profit d’un autre terrain (le fonds dominant). L’article dit simplement que ce droit disparaît automatiquement dès que les deux terrains sont réunis entre les mêmes mains (c’est‑à‑dire appartiennent à la même personne). Autrement dit, si vous devenez propriétaire à la fois du fonds qui bénéficie de la servitude et de celui qui la supporte, il n’y a plus besoin de cette servitude, elle s’éteint.
Vous avez le droit de passage pour accéder à votre maison en traversant l’allée du voisin. Si, plus tard, vous achetez aussi la maison voisine (donc vous êtes propriétaire des deux parcelles), le droit de passage s’éteint : vous n’avez plus besoin d’un droit sur un autre terrain puisque tout appartient à la même personne. Si ensuite vous revendez l’une des parcelles, le droit de passage ne reparaît pas automatiquement ; il faudrait le recréer par accord si nécessaire.
- La servitude est un droit réel qui bénéficie à un fonds (fonds dominant) et pèse sur un autre (fonds servant).
- La réunion des deux fonds entre les mêmes mains entraîne l’extinction automatique de la servitude (principe de la réunion ou fusion).
- L’extinction est définitive : si les parcelles sont ensuite séparées, la servitude n’est pas recréée automatiquement.
- S’applique en pratique en cas d’achat, d’héritage ou de toute autre réunion de propriété des deux fonds.
- Il convient de mettre à jour les documents cadastraux et les inscriptions (si la servitude était publiée) pour éviter les confusions même si l’extinction est automatique.
- Cet article concerne les servitudes attachées aux biens (droits réels) ; les effets peuvent différer pour des droits strictement personnels ou selon des situations juridiques particulières.