L'Explication Prémisse
L’article 705 dit simplement que lorsqu’un même propriétaire réunit entre ses mains le fonds qui bénéficiait d’une servitude (le fonds dominant) et le fonds qui la supportait (le fonds servant), la servitude disparaît. Autrement dit, on ne peut pas être à la fois celui qui a un droit sur un terrain et celui qui subit ce droit ; si les deux terrains appartiennent à la même personne, le droit d’servitude s’éteint.
Vous avez un droit de passage pour accéder à la rue en traversant le terrain voisin. Si, un jour, vous achetez ce terrain voisin et devenez donc propriétaire des deux parcelles, votre droit de passage disparaît : on ne peut pas réclamer un droit contre soi‑même. Si plus tard vous vendez l’une des parcelles à une autre personne, ce droit de passage ne se réactive pas automatiquement — il faudra le recréer par accord ou acte.
- La servitude est un droit réel porté par un fonds (fonds servant) au profit d’un autre fonds (fonds dominant).
- Condition d’extinction : réunion de la propriété du fonds dominant et du fonds servant dans une même main.
- Effet : la servitude s’éteint — le droit cesse d’exister contre le fonds devenu commun.
- Si les terrains sont séparés ensuite, la servitude n’est pas automatiquement rétablie ; il faut convention ou décision pour la reconstituer.
- Article principalement applicable aux servitudes entre fonds (servitudes prédiales) : le principe évite qu’on ait un droit opposable contre soi‑même.