L'Explication Prémisse
Cet article signifie que certaines « servitudes » (contraintes pesant sur un terrain au profit d’un autre ou du public) ne naissent pas d’un accord entre voisins mais directement de la loi. La loi peut imposer ces servitudes pour trois finalités : l’utilité publique (par exemple un passage pour tous ou des réseaux publics), l’utilité communale (ce qui sert à la commune) ou l’utilité de particuliers (par exemple permettre à un propriétaire enclavé d’accéder à la voie publique). Autrement dit, la loi crée parfois des droits ou obligations qui pèsent sur un fonds parce que cela sert l’intérêt général, local ou privé défini par le législateur.
Imaginez que votre voisin possède un terrain enclavé sans accès à la rue. La loi peut créer une servitude de passage pour permettre à ce voisin d’entrer et sortir de chez lui en empruntant une partie de votre allée. Ce droit n’est pas le fruit d’un accord entre vous deux mais découle de la loi, qui vise ici l’utilité du particulier privé (le propriétaire enclavé).
- Les servitudes peuvent être créées par la loi, sans convention entre propriétaires.
- Trois finalités : utilité publique, utilité communale ou utilité des particuliers.
- Elles imposent des obligations au propriétaire du fonds servant et confèrent des droits au bénéfice du fonds dominant ou du public.
- Elles existent indépendamment du consentement des propriétaires concernés (mais leur régime — étendue, modalités, indemnisation — est fixé par la loi).
- Ces servitudes, comme les autres servitudes, pèsent sur le terrain et lient les propriétaires successifs.
- Les conditions, limites et éventuelles compensations sont déterminées par les textes législatifs ou réglementaires applicables.