L'Explication Prémisse
Cet article dit que la règle d’« alluvion » (l’acquisition d’un terrain par addition de terres ou recouvrement par l’eau) ne s’applique pas aux lacs et aux étangs. Le propriétaire d’un lac ou d’un étang conserve toujours la parcelle qui est recouverte quand l’eau atteint la hauteur normale de sa décharge (le niveau d’écoulement), même si le niveau d’eau baisse ensuite et découvre le terrain. À l’inverse, le propriétaire de l’étang ne devient pas propriétaire des terrains voisins qui seraient momentanément recouverts par son eau lors d’inondations extraordinaires : ces submersions temporaires ne transfèrent aucun droit de propriété.
Vous possédez un étang avec un déversoir (une sortie d’eau) fixé à un certain niveau. En été, l’eau baisse et des berges autrefois submergées apparaissent : vous conservez malgré tout la propriété de ces berges parce qu’elles étaient couvertes quand l’eau était à hauteur de la décharge. À l’inverse, lors d’une crue exceptionnelle du voisinage, l’eau de votre étang déborde et inonde temporairement le champ d’un voisin : cet inondation extraordinaire ne fait pas de vous le propriétaire du champ inondé.
- L’alluvion (accrétion) ne profite pas pour les lacs et étangs : on ne gagne pas de terrain nouveau comme on le ferait le long d’un cours d’eau.
- Limite fixée par la hauteur de la décharge : le propriétaire conserve le terrain couvert à ce niveau même si l’eau se retire.
- La règle protège le propriétaire de l’étang contre la perte de terrain lorsque le niveau baisse.
- Réciproquement, le propriétaire de l’étang n’acquiert pas de droits sur les terres riveraines temporairement couvertes par des crues extraordinaires.
- Distinction importante entre variations normales du niveau (prises en compte par l’article) et crues extraordinaires (pas d’acquisition de droits).
- Application concrète : utile pour trancher les conflits de limites entre propriétaire d’un étang/lac et propriétaires riverains après baisse d’eau ou inondation exceptionnelle.