L'Explication Prémisse
L’article 682 protège le propriétaire dont le terrain est « enclavé » (sans sortie sur la voie publique) ou qui n’a qu’un accès insuffisant pour l’usage qu’il veut en faire. Il lui reconnaît le droit d’exiger sur les terrains voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété (exploitation agricole, activité industrielle/commerciale, opérations de construction ou lotissement). Ce passage peut être imposé même si le voisin n’est pas d’accord, mais l’auteur de la demande doit payer une indemnité au propriétaire du terrain traversé, une indemnité proportionnée au préjudice réellement causé.
Un agriculteur possède un champ entouré par d’autres parcelles et n’a pas d’accès routier pour ses tracteurs et camions. Pour pouvoir récolter et transporter ses produits, il demande à emprunter une bande de terrain chez son voisin afin d’acheminer ses machines et ses récoltes. Le voisin doit permettre ce passage utile et suffisant, mais l’agriculteur devra indemniser le voisin pour les dégâts (traces de pneus, perte de superficie cultivable, diminution de valeur éventuelle) en montant proportionné au dommage.
- Condition préalable : le fonds doit être enclavé ou n’avoir qu’une issue insuffisante pour l’usage projeté.
- Finalités visées : exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou réalisation d’opérations de construction/lotissement.
- Nature du droit : possibilité d’obtenir un passage sur les fonds voisins pour assurer la desserte complète du terrain enclavé.
- Proportionnalité : le passage doit être limité à ce qui est nécessaire (ampleur et emplacement raisonnables).
- Indemnisation : le propriétaire qui obtient le passage doit verser une indemnité proportionnée au préjudice causé au fonds traversé.
- Mode de mise en œuvre : on peut négocier à l’amiable ou saisir le juge qui tranchera et fixera éventuellement l’indemnité et le tracé.
- But pratique : ce droit vise à permettre l’exploitation normale du fonds, pas des améliorations purement accessoires ou une commodité excessive.