L'Explication Prémisse
Cet article dit que certains objets meubles deviennent « immeubles » quand le propriétaire les place sur son terrain pour en assurer le service ou l’exploitation. Concrètement, si le propriétaire installe des outils, du matériel, des animaux ou des matières nécessaires à l’exploitation (ex. ruches, pressoirs, cuves, semences données au fermier, pailles, engrais), ces choses sont considérées comme faisant partie du bien immobilier. De même, tout mobilier fixé au sol « à perpétuelle demeure » est traité comme immeuble. L’intérêt pratique est que ces éléments suivent le terrain (vente, succession, hypothèque) et ne sont plus traités comme des meubles séparés.
Mme Dupont possède un vignoble. Elle installe sur la parcelle un pressoir, des cuves, des tonneaux, des ruches et laisse des semences à son métayer pour la prochaine récolte. Quand elle vend la propriété, l’acheteur acquiert aussi le pressoir, les cuves, les ruches et les semences, car ils ont été placés par Mme Dupont pour le service et l’exploitation du fonds. En revanche, si le métayer avait apporté son propre tracteur, celui-ci resterait meuble et n’irait pas automatiquement avec la vente, puisqu’il n’a pas été placé par le propriétaire pour le fonds.
- Principe : les meubles placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds sont immeubles par destination.
- Sont visés notamment : ustensiles aratoires, semences données aux fermiers/métayers, ruches, pressoirs, chaudières, alambics, cuves, tonnes, ustensiles d’usine (forges, papeteries…), pailles et engrais.
- Les animaux placés par le propriétaire pour l’exploitation sont soumis au même régime.
- Les effets mobiliers attachés au fonds « à perpétuelle demeure » sont aussi immeubles (fixations permanentes).
- Conséquence pratique : ces éléments suivent le terrain (vente, succession, hypothèque) et ne peuvent être séparés du bien comme des meubles ordinaires.
- Distinction importante : il faut que ce soit le propriétaire qui ait placé les objets pour l’exploitation ; les biens apportés par un tiers ou par le fermier ne sont pas automatiquement immeubles par destination.
- Usage fréquent en litige : permet de trancher si un matériel doit rester avec la vente d’un fonds ou si un créancier peut saisir ces biens avec l’immeuble.
- Preuve et qualification : en cas de contestation, on examine l’intention (placer pour le service/exploitation) et le lien matériel (fixation, nature de l’objet, destination) pour décider si le meuble est devenu immeuble.