L'Explication Prémisse
Cet article règle le cas où des biens appartenant à plusieurs propriétaires ont été mélangés et qu’aucun élément ne peut être considéré comme « principal ». Si on peut séparer les éléments sans les détériorer, la personne dont la chose a été mélangée à son insu peut exiger la restitution par division. Si la séparation est impossible ou entraînerait un dommage, les différents propriétaires deviennent copropriétaires de la chose commune, selon une clé de répartition fondée sur la quantité, la qualité et la valeur des apports de chacun.
Deux voisins entreposent du bois de chauffage dans le même hangar ; sans le vouloir, leurs tas sont mélangés. Si on peut trier les bûches sans les abîmer, le voisin dont le bois a été mêlé à son insu peut exiger qu’on lui rende sa part. Si le tri détruirait le bois ou est matériellement impossible, ils deviennent copropriétaires du tas et se partagent la propriété en fonction du volume, de l’essence et de l’état du bois apporté par chacun.
- Condition initiale : mélange de matières appartenant à plusieurs propriétaires et aucune matière n’est considérée comme principale.
- Protection spéciale pour la personne dont la chose a été mélangée à son insu (sans qu’elle le sache).
- Si les matières sont séparables sans dommage : droit de demander la division et restitution.
- Si la séparation est impossible ou dommageable : constitution d’une copropriété entre les propriétaires.
- Répartition de la copropriété : proportionnelle à la quantité, à la qualité et à la valeur des apports de chacun.
- Le texte distingue le cas d’un mélange involontaire ; un mélange consenti ou volontaire peut être traité différemment par d’autres règles.