L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne qui a l'usufruit (c’est‑à‑dire le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits) n’a à prendre en charge que les frais liés aux procès qui portent sur la jouissance de ce bien — et les condamnations (dommages‑intérêts, amendes, dépens) qui peuvent en découler. Autrement dit, si un litige concerne l’usage, l’entretien courant ou la perception des revenus, l’usufruitier paie les frais ; si le procès porte sur des questions relevant du droit de propriété « en capital » (comme la contestation de la propriété elle‑même), ces frais ne sont pas automatiquement à sa charge.
Vous avez l’usufruit d’une maison et un locataire refuse de payer son loyer. Si vous engagez une procédure pour obtenir l’expulsion et le paiement des loyers, vous, usufruitier, devrez supporter les frais d’avocat, les dépens et, le cas échéant, les condamnations pécuniaires résultant du procès. En revanche, si une personne vient contester la propriété de la maison (action sur le titre de propriété), les frais de ce procès ne seront pas nécessairement à votre charge car ils touchent au droit de propriété lui‑même (le « capital »).
- L’usufruitier n’est responsable que des frais des procès qui concernent la jouissance du bien (usage, entretien courant, perception des fruits).
- Sont également à sa charge les autres condamnations résultant de ces procès (dommages‑intérêts, amendes, dépens, etc.).
- Les procès qui portent sur la propriété « en capital » (titre de propriété, revendication du bien) ne relèvent pas de cette obligation : leurs frais incombent en principe au nu‑propriétaire ou sont répartis selon la décision du juge.
- Lorsque un litige mêle questions de jouissance et de propriété, il peut y avoir répartition des frais entre usufruitier et nu‑propriétaire en fonction de la part de chaque objet du procès.
- Cette règle protège le nu‑propriétaire contre les dépenses engagées pour défendre la valeur du capital, tout en faisant supporter à l’usufruitier les coûts liés à l’exercice de son droit d’usage.