L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la loi impose aux propriétaires des devoirs entre eux, même s’ils n’ont signé aucun accord. Autrement dit, les relations entre voisins ne dépendent pas seulement des contrats ou des conventions : le Code civil prévoit d’office certaines obligations (par exemple ne pas causer de nuisances, respecter les limites, permettre certains travaux) pour protéger chacun et régler les conflits.
Vous avez construit un toit qui déverse de l’eau directement dans le jardin de votre voisine et abîme ses plantations. Même si vous n’avez rien convenu avec elle, la loi vous oblige à cesser ce trouble et/ou à réparer les dégâts : votre voisine peut donc demander que vous remédiez au problème et obtenir des dommages et intérêts si nécessaire.
- Principe général : la loi crée des obligations réciproques entre propriétaires, indépendamment de tout contrat.
- Ces obligations peuvent être de faire (laisser exécuter certains travaux, entretenir des éléments) ou de ne pas faire (s’abstenir de nuisances, respecter les limites).
- S’applique notamment aux questions de mitoyenneté, servitudes, écoulement des eaux, empiètements, et nuisances.
- Les obligations légales lient les propriétaires successifs (elles suivent le bien).
- En cas de manquement, le propriétaire lésé peut agir en justice pour obtenir la cessation du trouble, la réparation ou des dommages-intérêts.
- Les détails et modalités se trouvent dans d’autres articles du Code civil et dans la jurisprudence : l’article 651 pose le principe, les autres articles en précisent l’application.