L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si personne n'a formellement sommé l'héritier de prendre une décision, celui‑ci conserve encore le droit de choisir ce qu'il veut faire de la succession (accepter ou renoncer), à condition toutefois qu'il n'ait pas déjà accompli des actes montrant qu'il se comporte comme héritier et qu'il ne soit pas déjà réputé avoir accepté la succession en vertu d'autres articles du Code civil. Autrement dit, l'absence de sommation laisse à l'héritier la liberté d'opter tant qu'il n'a pas fait d'actes manifestes d'acceptation ou que la loi ne le tient pas pour acceptant de plein droit.
Supposons que votre mère décède. Vous êtes informé du décès mais vous n'avez encore rien fait : vous n'avez pas touché au compte bancaire, vous n'avez pas emménagé dans la maison ni vendu des meubles, et personne ne vous a adressé une sommation vous enjoignant de vous prononcer. Dans cette situation, vous pouvez toujours décider d'accepter ou de renoncer à la succession. En revanche, si vous aviez commencé à percevoir les loyers de la maison ou à vendre des biens de la succession, ces comportements pourraient être considérés comme des actes d'héritier et vous empêcher de conserver cette faculté d'opter.
- La "sommation" est une demande formelle : en son absence, l'héritier garde le droit d'opter.
- La faculté d'opter = pouvoir choisir d'accepter (pur et simple ou sous conditions selon le cas) ou de renoncer à la succession.
- Faire "acte d'héritier" (prendre possession, administrer, disposer des biens, percevoir des revenus, etc.) peut faire perdre ce droit d'opter parce que ces actes manifestent l'acceptation.
- Certains cas prévus par les articles 778, 790 ou 800 font que l'héritier est réputé accepter pur et simple sans qu'il puisse exercer l'option.
- Accepter pur et simple a pour effet d'engager l'héritier sur ses propres biens pour les dettes de la succession ; il faut donc éviter les actes susceptibles d'être interprétés comme une acceptation avant d'avoir pris sa décision.
- En pratique, si on hésite, il est recommandé de ne pas accomplir d'actes relatifs à la succession et de consulter un notaire ou un avocat pour préserver la faculté d'opter.