L'Explication Prémisse
La convention de procédure participative est un accord écrit entre deux (ou plusieurs) personnes en conflit par lequel elles s’engagent, pour une durée déterminée, à travailler ensemble et de bonne foi soit pour trouver un accord amiable, soit pour préparer leur dossier en vue d’un procès (mise en état). C’est un engagement contractuel visant à favoriser la négociation et l’échange d’informations pour résoudre le différend sans passer directement par le juge.
Deux voisins se disputent sur l’empiètement d’un arbre. Plutôt que d’aller directement au tribunal, ils signent une convention de procédure participative pour trois mois. Ils conviennent d’échanger plans, devis et expertises, de se rencontrer avec leurs avocats et d’essayer de conclure un accord amiable. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue des trois mois, la mise en état de leur dossier (rassemblement des pièces et éléments écrits) est déjà avancée pour une éventuelle saisine du juge.
- C’est un accord écrit et volontaire entre les parties à un différend.
- Les parties s’engagent à collaborer conjointement et de bonne foi.
- Deux finalités possibles : rechercher une résolution amiable ou mettre en état le litige (préparer le dossier).
- La convention est conclue pour une durée déterminée (date de début et de fin précisées).
- Il s’agit d’un engagement contractuel : le non-respect peut entraîner des conséquences civiles (responsabilité contractuelle).
- Souvent mise en œuvre avec l’assistance d’avocats, elle facilite l’échange d’informations et de pièces.
- Ce dispositif favorise le règlement hors-juge mais n’empêche pas, en principe, d’engager une procédure judiciaire si l’accord échoue.