L'Explication Prémisse
La convention de procédure participative est un contrat par lequel les personnes en conflit décident, volontairement, de collaborer entre elles et de bonne foi pour tenter de régler leur différend à l’amiable ou pour préparer leur dossier avant un éventuel procès. Elle organise cette coopération pour une durée précise fixée par les parties.
Deux voisins se disputent à propos d’un arbre dont les racines abîment une clôture. Plutôt que d’aller immédiatement devant le juge, ils signent, avec leurs avocats, une convention de procédure participative d’une durée de trois mois : pendant cette période, ils s’engagent à se rencontrer, échanger des expertises et chercher un accord sur la réparation ou l’abattage de l’arbre, tout en préparant les pièces utiles si le tribunal devait être saisi.
- C’est une convention (un contrat) entre les parties à un différend.
- Les parties s’engagent à œuvrer conjointement — c’est une démarche collaborative.
- L’obligation porte sur la bonne foi : les parties doivent sincèrement chercher une solution.
- La convention vise soit la résolution amiable du différend, soit la mise en état du litige (préparation du dossier pour le juge).
- La convention est conclue pour une durée déterminée fixée par les parties.