L'Explication Prémisse
La « clause compromissoire » est la clause du contrat qui oblige les parties à aller en arbitrage plutôt qu’au juge. Pour qu’on puisse contraindre une personne à l’arbitrage, il faut que cette personne ait accepté la clause, sauf si elle a pris la place (succédé) de la partie qui l’avait acceptée à l’origine ; dans ce cas la clause la lie même sans nouvelle acceptation. En outre, si une partie n’a pas conclu le contrat dans le cadre de son activité professionnelle (par exemple un consommateur ou un particulier), la clause compromissoire ne peut pas lui être opposée : on ne peut donc pas l’obliger à aller devant un arbitre.
Marie, qui est particulière, achète un appareil électroménager en ligne auprès d’une entreprise; les conditions de vente contiennent une clause compromissoire. Comme Marie n’a pas contracté dans le cadre d’une activité professionnelle, l’entreprise ne peut pas la contraindre à passer par l’arbitrage et Marie peut saisir le juge. En revanche, si l’entreprise vend son fonds de commerce à une autre société qui a succédé aux droits et obligations du contrat initial, cette société pourra être tenue par la clause compromissoire même si elle n’a pas signé la clause elle‑même.
- La clause compromissoire = clause d’arbitrage qui impose de porter le litige devant un arbitre au lieu des juridictions étatiques.
- Acceptation requise : la clause ne peut être opposée qu’à la partie qui l’a acceptée (il faut prouver son acceptation).
- Exception de succession : si la partie à laquelle on veut opposer la clause a succédé aux droits et obligations de celle qui l’avait initialement acceptée, la clause lui est opposable même sans acceptation distincte.
- Protection du non‑professionnel : si une partie n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle (par exemple un consommateur ou un particulier), la clause compromissoire ne peut pas lui être opposée.
- Conséquence pratique : avant d’invoquer une clause d’arbitrage, vérifier qui a effectivement accepté la clause et s’il y a eu transmission des droits/obligations ; vérifier aussi si l’autre partie était en situation professionnelle au moment du contrat.