L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que pour obliger quelqu'un à aller en arbitrage (clause compromissoire), cette personne doit d'abord avoir accepté la clause elle‑même. Il existe deux exceptions : si la personne a succédé (par exemple par cession de contrat, reprise d'entreprise ou transmission) aux droits et obligations de celui qui avait accepté la clause à l'origine, elle peut être liée; et si la personne n'a pas signé le contrat dans le cadre de son activité professionnelle (c'est‑à‑dire en tant que particulier/consommateur), on ne peut pas lui imposer la clause d'arbitrage.
Une société A vend un contrat de fourniture à une société B qui contient une clause d'arbitrage acceptée par A. Plus tard, la société C rachète le contrat de B et lui succède dans ses droits et obligations : C pourra être tenue par la clause d'arbitrage même si elle ne l'avait pas signée initialement. À l'inverse, si un particulier achète un produit auprès d'un professionnel et signe un contrat contenant une clause compromissoire, le professionnel ne pourra pas forcer ce particulier à aller en arbitrage si l'achat n'a pas été fait dans le cadre d'une activité professionnelle du particulier.
- Consentement nécessaire : la clause compromissoire ne peut être opposée qu'à une partie qui l'a acceptée.
- Exception de succession : celui qui a succédé aux droits et obligations d'une partie acceptante (cession, reprise, héritier, etc.) peut être lié par la clause même sans l'avoir acceptée lui‑même.
- Protection des non‑professionnels : si la personne n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle (ex. un consommateur ou un particulier agissant hors commerce), la clause compromissoire ne peut pas lui être opposée.
- Charge de la preuve : la partie qui invoque la clause doit pouvoir établir que l'autre l'a acceptée ou lui a succédé.
- But : l'article protège le consentement individuel et les non‑professionnels tout en permettant la continuité contractuelle lors de transmissions de droits.