L'Explication Prémisse
Quand une donation est annulée (révoquée), les biens donnés retournent dans le patrimoine de la personne qui avait fait la donation (le donateur). Ils reviennent « propres » : ils ne sont plus grevés des dettes, hypothèques ou charges que le bénéficiaire (le donataire) avait pu y faire peser. Cela vaut aussi si la donation avait été faite pour le mariage du bénéficiaire et inscrite dans le contrat de mariage : les biens ne peuvent pas rester affectés, même à titre secondaire, à l’hypothèque légale des époux.
Une mère donne sa maison à son fils. Le fils hypothèque la maison pour obtenir un prêt. Plus tard la mère révoque la donation (par exemple pour ingratitude). La maison revient à la mère et n’est plus grevée par l’hypothèque que son fils avait contractée : la banque ne peut pas saisir cette maison dans le patrimoine de la mère pour rembourser le prêt du fils. Même si la donation avait été prévue comme dot pour le mariage du fils et inscrite au contrat de mariage, la maison revient libre de cette charge.
- À la révocation d’une donation, les biens reviennent au donateur.
- Les biens reviennent libres de toutes charges et hypothèques créées par le donataire.
- Ils ne peuvent pas rester affectés, même à titre subsidiaire, à l’hypothèque légale des époux.
- La protection s’applique même si la donation était destinée au mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.
- Cette règle protège le patrimoine du donateur contre les créanciers du donataire qui pourraient prétendre à des droits sur les biens restitués.
- La disposition s’applique quelle que soit la cause de la révocation prévue par les règles du droit des donations.