L'Explication Prémisse
Si, pendant le mariage, un époux détenait déjà une part d’un bien en indivision (c’est‑à‑dire qu’il était co‑propriétaire avec d’autres), le fait qu’il devienne propriétaire d’une portion supplémentaire de ce même bien — par licitation (vente résultant d’un partage) ou autrement — ne transforme pas cette acquisition en « acquêt » (c.-à‑d. en bien appartenant à la communauté). Autrement dit, on n’intègre pas automatiquement cette portion au patrimoine commun. En revanche, si la communauté a fourni des sommes pour acheter cette portion, elle a droit à une récompense (un remboursement) correspondant à ce qu’elle a apporté.
Exemple concret : Paul possède 1/3 d’une maison qu’il détient avec son frère. Lors du partage, Paul rachète par licitation les 2/3 restants. Ces 2/3 ne deviennent pas des biens de la communauté : ils reviennent à Paul (ce n’est pas un acquêt). Si, toutefois, Paul et son épouse ont utilisé 20 000 € du compte commun pour financer ce rachat, la communauté peut réclamer la récompense de 20 000 € à Paul (remboursement de la somme avancée par les biens communs).
- Acquisition d’une portion d’un bien déjà détenu en indivision par l’un des époux ne constitue pas un acquêt (n’intègre pas la communauté).
- La licitation (vente lors d’un partage) ou tout autre mode d’acquisition est visé : le résultat reste le même.
- Exception : la communauté peut obtenir une récompense pour les sommes qu’elle a engagées pour l’achat ; cette récompense correspond au remboursement de ce qu’elle a fourni.
- Il faut pouvoir prouver que la communauté a effectivement fourni des fonds (ex. versement depuis le compte commun, paiement commun) pour pouvoir réclamer la récompense.
- Cet article protège le patrimoine propre de l’époux qui était déjà indivisaire : il empêche la transformation automatique d’une part propre en bien commun.
- Effet pratique au moment de la liquidation du régime matrimonial : ces parties acquises restent, en principe, attribuables à l’époux propriétaire sauf demande de récompense par la communauté.
- Ne confondre pas « acquêt » (bien commun) et simple modification de répartition d’un bien dont un époux était déjà co‑propriétaire.