L'Explication Prémisse
Lorsqu’un créancier (le cédant) transfère sa créance à une autre personne (le cessionnaire), le débiteur (le cédé) conserve le droit d’opposer au nouveau créancier les moyens de défense qui concernent directement la créance elle‑même : par exemple que l’acte est nul, que le créancier n’a pas exécuté son obligation, que la créance a été résolue ou qu’il existe une compensation avec une dette liée. En revanche, le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire des moyens qui ne le regardent qu’à l’égard du seul cédant (exceptions personnelles). Enfin, le débiteur peut opposer au cessionnaire tous les moyens qu’il aurait pu opposer au cédant avant la cession.
Marie loue un appartement à Paul. Paul vend sa créance de loyers à une société de recouvrement. Marie peut refuser de payer la société en faisant valoir que Paul n’a pas effectué des réparations essentielles (exception d’inexécution) ou qu’elle a des créances sur Paul pour des travaux non payés (compensation). En revanche, elle ne peut pas dire à la société de recouvrement qu’elle refuse de payer parce que Paul lui a volé de l’argent dans une autre affaire personnelle — ce grief n’est pas opposable au nouveau créancier.
- Le cessionnaire = nouveau créancier ; le cédé = débiteur initial.
- Le cessionnaire peut être confronté aux exceptions inhérentes à la dette : nullité de la créance, exception d’inexécution, résolution du contrat, compensation avec dettes connexes.
- Les « exceptions personnelles » au cédant (droits ou griefs liés uniquement à la personne du cédant) ne sont pas opposables au cessionnaire.
- Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant avant la cession.
- But de la règle : protéger le débiteur contre une situation pire qu’avant la cession et éviter que l’assignee n’obtienne une position meilleure que celle du cédant.
- Exemples d’exceptions inhérentes : nullité du contrat, inexécution par le créancier, compensation de dettes connexes, résolution judiciaire ou conventionnelle.