L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si une personne (par donation ou testament) donne plus que la part dont elle pouvait librement disposer (la quotité disponible), celui qui a reçu cette libéralité (le gratifié), qu'il soit ou non appelé à hériter, doit compenser les héritiers réservataires (les héritiers qui ont droit à une part minimale réservée par la loi). La compensation ne se fait pas d'abord par un paiement en argent : on réduit prioritairement la libéralité accordée au gratifié (il « reçoit moins »). Si le gratifié est aussi héritier, cette réduction s'impute en priorité sur ce qu'il aurait reçu dans la réserve.
M. A laisse un patrimoine de 300 000 € et décide par testament de léguer 150 000 € à son ami B. Il a deux enfants qui sont héritiers réservataires ; la loi ne lui permettait de disposer librement que de 50 000 €. La libéralité excède donc la quotité disponible de 100 000 €. B devra indemniser les enfants à hauteur de 100 000 €. Concrètement, on réduira d'abord le legs en faveur de B de 100 000 € (il ne touchera plus que 50 000 €) pour rétablir la part des enfants.
- Libéralité : donation ou legs gratuit fait par le disposant.
- Quotité disponible : la part du patrimoine que le disposant peut librement attribuer, le reste constituant la réserve pour certains héritiers.
- Héritiers réservataires : personnes (en général enfants, époux dans certains cas) auxquelles la loi garantit une part minimale de la succession.
- Obligation d'indemniser : si la libéralité dépasse la quotité disponible, le gratifié (successeur ou non) doit compenser les héritiers réservataires pour l'excédent, quel que soit son montant.
- Mode de paiement privilégié : l'indemnité est réalisée « en moins prenant » — on réduit d'abord la libéralité elle‑même plutôt que d'exiger un paiement en numéraire.
- Imputation prioritaire : si le gratifié est aussi héritier, la réduction s'imputera en priorité sur ses droits dans la réserve (c'est‑à‑dire on diminue d'abord ce qu'il recevrait dans la part réservée).
- Effet pratique : la règle protège la réserve des héritiers et permet de rétablir les parts légales en réduisant les libéralités excessives avant de recourir à d'autres mesures.