L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’en cas de conflit entre des donations faites de son vivant (donations entre vifs) et des dispositions prises par testament, on ne touchera aux donations faites du vivant du disposant que si la valeur des biens visés par le testament ne suffit pas à réparer le préjudice causé aux héritiers réservataires. Si finalement il faut réduire des donations entre vifs pour reconstituer la part réservée, on commence par annuler ou diminuer la plus récente, puis on remonte chronologiquement jusqu’aux plus anciennes.
Mme L a deux enfants réservataires. De son vivant, elle a fait deux cadeaux importants : 30 000 € à son fils en 2016 et 50 000 € à sa fille en 2019. Dans son testament, elle lègue 40 000 € à une amie. À son décès, on constate que les dispositions dépassent la réserve des enfants. Avant de toucher aux cadeaux faits du vivant de Mme L, on regarde la valeur des legs testamentaires : l’amie reçoit d’abord les 40 000 €. Si, après avoir “épuisé” ce legs, il manque encore pour reconstituer la réserve, on réduira alors les donations entre vifs en commençant par la plus récente (la donation de 2019), puis, si nécessaire, celle de 2016.
- La réduction concerne les donations entre vifs lorsque la réserve héréditaire n’est pas respectée.
- On utilise d’abord la valeur des dispositions testamentaires : on “épuisera” les legs et legs avant de toucher aux donations faites du vivant du défunt.
- Si la réduction des donations est nécessaire, on procède dans l’ordre inverse des dates : la dernière donation est réduite en premier, puis on remonte chronologiquement.
- Règle d’ordre (LIFO) : les dons récents sont sacrifiés avant les anciens.
- Cette disposition se met en œuvre à l’occasion d’une action en réduction intentée par les héritiers réservataires pour faire respecter leur part légale.