L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque quelqu’un vend une créance (par exemple une facture) contre paiement, le vendeur garantit que la créance et ses accessoires (intérêts, garanties, etc.) existent, sauf si l’acheteur l’a prise en « l’état », à ses risques et périls, ou savait qu’elle était douteuse. Le vendeur n’est pas responsable de la solvabilité du débiteur sauf s’il s’y est formellement engagé ; et sa responsabilité est limitée au montant qu’il a reçu pour la cession. Si le vendeur a promis la solvabilité, cette promesse ne couvre normalement que la solvabilité au moment de la cession, sauf s’il a expressément promis qu’elle durerait jusqu’à l’échéance.
Une PME cède une facture de 10 000 € à un factor qui lui verse 9 000 €. Le vendeur garantit que la facture existe et que les intérêts dus sont bien attachés. Si le factor a acheté la créance sans vérifier et en acceptant le risque, il ne pourra pas réclamer au vendeur que la dette soit prouvée. Si le débiteur fait faillite après la cession, le vendeur n’est pas tenu de compenser le factor pour le défaut du débiteur, sauf si, au moment de la vente, le vendeur s’est expressément engagé à garantir la solvabilité du débiteur; dans ce dernier cas, le vendeur ne devra au maximum au factor que les 9 000 € perçus. Et si le vendeur a garanti la solvabilité, cette garantie ne couvre normalement que la situation financière du débiteur au moment de la cession, sauf mention expresse qu’elle vaut jusqu’à l’échéance.
- Le cédant garantit l'existence de la créance et de ses accessoires (intérêts, garanties, etc.), sauf si le cessionnaire l'a prise à ses risques et périls ou savait qu'elle était incertaine.
- La garantie de solvabilité du débiteur n'existe que si le cédant s'y est expressément engagé.
- La responsabilité du cédant pour la solvabilité est plafonnée au montant qu'il a reçu lors de la cession.
- Si le cédant garantit la solvabilité, cette garantie vise par défaut la solvabilité actuelle (au moment de la cession).
- La garantie peut être étendue à la solvabilité à l'échéance uniquement si le cédant l'a expressément spécifiée.
- Exception importante : l'acquéreur qui accepte la créance 'à ses risques et périls' ou qui connaît son incertitude ne peut ensuite réclamer la garantie d'existence.