L'Explication Prémisse
Cet article dit que les héritiers peuvent demander par écrit au conjoint survivant de dire quelle option successorale il choisit (par exemple usufruit sur les biens ou une part en pleine propriété selon ce que permet la loi). Quand un héritier envoie cette demande écrite, le conjoint a trois mois pour répondre par écrit. S’il ne prend pas position dans ce délai, la loi considère qu’il a choisi l’usufruit.
Mme Dupont perd son mari. Ils ont deux enfants. Un des enfants envoie une lettre recommandée à Mme Dupont pour lui demander de dire si elle veut garder l’usufruit des biens du défunt ou opter pour une part en pleine propriété. Mme Dupont ne répond pas dans les trois mois : elle est alors réputée avoir opté pour l’usufruit, ce qui fait que les enfants deviennent nus-propriétaires des biens pendant que Mme Dupont en conserve l’usage et les revenus.
- Tout héritier peut adresser l’invitation — il n’est pas nécessaire que tous les héritiers soient d’accord.
- L’invitation doit être faite par écrit : c’est ce formalisme qui déclenche le délai.
- Le conjoint dispose de trois mois pour répondre par écrit à cette demande.
- En l’absence de réponse écrite dans les trois mois, le conjoint est légalement présumé avoir choisi l’usufruit.
- La règle vise à obtenir rapidement la décision du conjoint pour permettre la liquidation de la succession (les héritiers ont intérêt à prouver la notification : recommandé lettre recommandée ou huissier).