L'Explication Prémisse
Cet article signifie que n’importe quel héritier peut demander par écrit au conjoint survivant qu’il fasse le choix qui lui est offert par le droit successoral (par exemple entre l’usufruit et l’autre option prévue). Si le conjoint ne répond pas par écrit dans un délai de trois mois à cette invitation, son silence vaut décision : on considère qu’il a opté pour l’usufruit. Autrement dit, l’absence de réponse dans le temps imparti produit l’effet juridique d’un choix en faveur de l’usufruit.
Imaginez qu’un parent décède et laisse en héritage une maison. Les deux enfants, héritiers, envoient au conjoint survivant une lettre lui demandant de dire quelle option successorale il choisit. Le conjoint ne répond pas et ne signe aucune déclaration écrite. Trois mois après la réception de la lettre, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit : il pourra continuer à habiter la maison ou percevoir les loyers, tandis que les enfants deviendront nus‑propriétaires.
- Tout héritier peut adresser l’invitation (initiative collective ou individuelle).
- L’invitation doit être faite par écrit (preuve exigée).
- Le conjoint a un délai de trois mois pour répondre par écrit.
- Le silence passé ce délai vaut choix en faveur de l’usufruit (effet juridique du non‑répondre).
- La preuve de l’envoi et de la réception de l’invitation est importante (recommandé : lettre recommandée avec accusé de réception).
- Cette disposition vaut pour l’option prévue par le droit successoral : en pratique le conjoint choisit entre l’usufruit et l’autre solution qui lui est offerte par la loi ; le défaut de réponse entraîne les conséquences liées à l’usufruit (droit d’usage/perception des revenus, les héritiers deviennent nus‑propriétaires).