L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'un conjoint survivant a le choix entre recevoir l'usufruit (le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus) ou la propriété (la pleine propriété) d'un bien issu d'une succession, sa décision n'a pas à respecter une forme particulière : elle peut être prouvée par n'importe quel moyen (écrit, témoignage, comportement, acte notarié, courriel...). En pratique, cela donne de la souplesse pour établir l'option, mais pour éviter les contestations il est préférable de formaliser le choix par écrit ou devant notaire.
Mme Dupont hérite avec ses enfants. Elle peut soit prendre l'usufruit de la maison et laisser la nue-propriété aux enfants, soit demander la pleine propriété d'une part. Elle envoie à l'étude du notaire un courriel indiquant clairement son choix et signe ensuite un acte chez le notaire. Si un héritier conteste plus tard, le courriel, le témoignage du notaire et l'acte signé pourront tous servir à prouver son option, car la loi permet de prouver ce choix par tout moyen.
- S'applique au choix du conjoint survivant entre usufruit et propriété dans une succession.
- La preuve de l'option n'exige pas de forme particulière : écrit, témoignage, comportement, acte notarié, courriel, etc., sont admissibles.
- La règle offre de la souplesse mais augmente le risque de contestation si le choix n'est pas formalisé.
- En cas de litige, le juge appréciera la valeur des éléments produits pour établir l'option.
- Pour la sécurité juridique et pour les tiers, il est fortement recommandé de consigner le choix par écrit, idéalement devant notaire.