L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un conjoint peut choisir entre devenir propriétaire d'un bien ou n'en avoir que l'usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits), il ne peut pas céder, vendre ou donner ce droit tant qu'il n'a pas formellement fait son choix. Autrement dit, la possibilité même de choisir est « bloquée » : on ne peut pas transférer à un tiers ce droit potentiel avant d'avoir opté, afin de protéger les héritiers et la sécurité juridique des biens.
Madame Dupont devient veuve. La loi lui donne le choix : soit elle prend la pleine propriété de la maison laissée par son mari, soit elle prend l'usufruit de cette maison (et les enfants auront la nue-propriété). Tant qu'elle n'a pas déclaré son choix chez le notaire, elle ne peut pas vendre ou donner ce droit futur à un ami ou à une banque ; par exemple, une promesse de vente de l'usufruit signée avant qu'elle n'ait opté peut être contestée car elle n'avait pas encore le droit cessible qu'elle prétendait transmettre.
- Sphère d'application : concerne le conjoint qui dispose d'une option entre propriété (pleine propriété) et usufruit sur des biens (souvent en matière de succession ou de régime matrimonial).
- Incessibilité : la faculté/position juridique du conjoint n'est pas cessible — il ne peut ni vendre, ni donner, ni nantir ce droit tant qu'il n'a pas choisi.
- Moment déterminant : l'incessibilité court jusqu'au moment où le conjoint exerce son option (par exemple par acte notarié ou déclaration prévue par la loi).
- Protection des tiers et des héritiers : la règle vise à éviter que la situation des héritiers ou la consistance du patrimoine ne soit bouleversée par des cessions faites avant l'exercice du choix.
- Conséquence pratique : toute tentative de transférer ce droit avant l'option est susceptible d'être nulle ou contestable et ne garantit pas de droits opposables aux héritiers.
- Conseil pratique : il est prudent d'exercer l'option et de la constater formellement (notaire) pour pouvoir ensuite disposer librement du droit acquis.