L'Explication Prémisse
Si, au décès, le conjoint survivant reçoit la totalité ou les trois quarts de la succession, les ascendants du défunt autres que ses père et mère (par exemple grands‑parents) qui sont dans le besoin peuvent demander une aide financière à prélever sur la succession : on appelle cela une « créance d'aliments » contre la succession du défunt. Ils doivent la réclamer dans l'année qui suit le décès (ou dans l'année à partir du moment où les héritiers ont cessé de leur verser le soutien qu'ils fournissaient auparavant). Si la succession est en indivision, ce délai est repoussé jusqu'au partage. La somme due est prélevée sur la succession et supportée par tous les héritiers ; s'il n'y a pas assez, les légataires particuliers contribuent aussi, proportionnellement à ce qu'ils reçoivent, sauf si le défunt a expressément voulu qu'un legs soit payé en priorité (application de l'article 927).
Marie décède. Son mari Henri hérite de la totalité des biens. La grand‑mère maternelle de Marie, qui vivait modestement et dépendait d'un soutien régulier, cesse de recevoir des aides après le décès. Elle peut, dans l'année qui suit l'arrêt du soutien (ou dans l'année après le décès si le soutien a cessé immédiatement), demander au juge une pension à prélever sur la succession de Marie. Si le juge accorde 6 000 € de pension, cette somme est d'abord prélevée sur la succession ; si la succession ne suffit pas, tous les héritiers d'office (ici Henri) et, si besoin, les personnes ayant reçu des legs particuliers, contribuent à la couverture de cette pension au prorata de ce qu'ils ont reçu.
- Bénéficiaires : ascendants du défunt autres que le père et la mère (ex. grands‑parents) qui sont dans le besoin.
- Condition d'ouverture : le conjoint survivant doit recueillir la totalité ou les trois quarts des biens du défunt.
- Nature de la créance : il s'agit d'une créance d'aliments à prélever sur la succession du défunt.
- Délais : action à exercer dans l'année qui suit le décès ou, si les héritiers fournissaient auparavant un soutien, dans l'année à compter du moment où ce soutien cesse.
- Prolongation en indivision : si la succession est en indivision, le délai est prolongé jusqu'à l'achèvement du partage.
- Répartition du paiement : la pension est d'abord prélevée sur la succession ; elle est ensuite supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par les légataires particuliers proportionnellement à leur part.
- Exception : si le défunt a expressément ordonné qu'un legs particulier soit payé en priorité, cette disposition (article 927) est appliquée.