L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu lorsqu’un conjoint devait choisir entre plusieurs options successorales (par exemple recevoir la pleine propriété d’une part de la succession ou obtenir l’usufruit de tout), et qu’il meurt sans avoir exprimé son choix, la loi considère qu’il a choisi l’usufruit. Autrement dit, en l’absence de décision, c’est la solution « usufruit » qui s’applique pour organiser la répartition entre l’usage/revenus (usufruit) et la nue‑propriété des héritiers.
Jean décède et laisse une succession. Sa femme Marie, qui a le droit légal de choisir entre différentes formules (par exemple la pleine propriété d’un quart de la succession ou l’usufruit de l’ensemble), n’a pas eu le temps de faire son choix et décède à son tour quelques mois plus tard. En application de l’article 758‑4, Marie est réputée avoir opté pour l’usufruit : cela signifie que, pour la succession de Jean, l’usage et les revenus sont traités comme étant attribués à l’usufruit (au bénéfice de Marie pendant sa vie), tandis que la nue‑propriété revient aux autres héritiers de Jean.
- Présomption légale : si le conjoint concerné meurt sans avoir choisi, la loi présume qu’il a opté pour l’usufruit.
- Portée pratique : cette présomption fixe la répartition entre l’usufruit (droit d’utiliser et de percevoir les revenus) et la nue‑propriété (propriété sans l’usage) au sein de la succession.
- Évite le vide juridique : elle règle automatiquement la situation quand le conjoint n’a pas pris position, pour permettre la poursuite du partage.
- Effet temporaire : l’usufruit est un droit d’usage et de perception de revenus, généralement viager ; il cesse normalement au décès de l’usufruitier.
- Conséquences pour les héritiers : les autres héritiers obtiennent la nue‑propriété ; la présomption peut influencer la valeur et la gestion des biens en attente du partage.