L'Explication Prémisse
Cet article précise comment on calcule la masse des biens pour déterminer la part en pleine propriété que peut demander le conjoint survivant (selon les articles 757 et 757‑1). On prend tous les biens existant au décès et, en plus, on réintègre « fictivement » les biens que le défunt avait donnés ou légués à des héritiers, sauf si ces actes comportaient une dispense de rapport (c’est‑à‑dire une exonération de réintégration). En pratique, le conjoint ne peut réclamer sa part que sur les biens qui n’ont pas été effectivement transférés à d’autres, et ses droits doivent respecter la réserve héréditaire des héritiers et les droits de retour éventuels.
Monsieur A est marié et a deux enfants. Avant de mourir, il a donné une maison à son fils sans prévoir de dispense de rapport, et il laisse un compte bancaire au moment du décès. Pour calculer la part que la veuve peut prendre en pleine propriété, on additionne la maison donnée (fictive) et le compte bancaire. La veuve ne peut pas physiquement retirer la maison si elle est déjà détenue par le fils, mais elle pourra demander que la valeur de cette maison soit prise en compte pour évaluer sa part et réclamer, le cas échéant, une soulte ou une somme aux héritiers, tout en respectant la réserve des enfants.
- La masse prise en compte comprend tous les biens au jour du décès et, fictivement, les biens donnés ou légués aux héritiers sauf dispense de rapport.
- Sont visés les actes entre vifs (donations) et les dispositions testamentaires faites au profit de successibles.
- Une « dispense de rapport » exclut la réintégration du bien donné dans la masse; sans cette dispense, la donation/legs est réintégrée.
- Le conjoint ne peut exercer son droit que sur les biens qui n’ont pas été effectivement transférés par le prédécédé.
- Les droits de réserve des héritiers réservataires (en particulier les enfants) et les droits de retour éventuels ne sont pas affectés par l’exercice du droit du conjoint.
- Conséquence pratique : même si un bien a déjà été transmis, sa valeur peut être prise en compte pour calculer la part du conjoint et donner lieu à une compensation financière entre héritiers.
- But utile : éviter que des donations ou legs privés privent le conjoint survivant de sa part légale.