Code Civil

Article 1035 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article signifie qu’un testament déjà rédigé ne peut être annulé (en tout ou seulement pour certaines dispositions) que de deux façons strictes : soit en rédigeant un nouveau testament qui reprend et modifie ou annule l’ancien, soit en faisant dresser devant notaire un acte officiel par lequel on déclare vouloir changer sa volonté. Autrement dit, on ne peut pas révoquer un testament de manière informelle : il faut respecter une formalité légale pour que la révocation soit valable.

Exemple Concret

Exemple concret : Paul a rédigé un testament laissant sa maison à son fils. Quelques années plus tard, il décide finalement de donner la maison à sa fille. Pour l’annuler, Paul peut soit rédiger un nouveau testament (qui contient expressément la révocation de l’ancien), soit aller chez un notaire et signer un acte notarié déclarant qu’il révoque tout ou partie de son précédent testament. Si Paul se contente d’écrire “je change d’avis” sur une feuille non formalisée ou de déchirer l’ancien testament sans autre acte valable, il risque que sa révocation ne soit pas reconnue.

Points Clés à Retenir
  • La révocation ne peut intervenir que par un testament postérieur ou par un acte authentique dressé devant notaire.
  • La révocation peut être totale (annuler l’ensemble du testament) ou partielle (modifier/annuler seulement certaines dispositions).
  • Le testament postérieur doit lui-même respecter les formalités requises pour être valable (holographe, authentique, etc.).
  • L’acte notarié de révocation est une voie formelle sûre : il constitue une preuve certaine du changement de volonté.
  • L’ordre chronologique prime : la disposition la plus récente prévaut si plusieurs testaments existent.
  • Toute révocation informelle ou dépourvue des formes légales risque d’être contestée et de ne pas produire d’effet juridique.

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