Code Civil

Article 1035 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article signifie qu'on ne peut annuler un testament (totalement ou seulement pour certaines dispositions) que de deux manières strictes : soit en rédigeant un testament postérieur qui remplace ou contredit le précédent, soit en faisant devant un ou plusieurs notaires une déclaration officielle manifestant la volonté de changer le testament. Autrement dit, une révocation informelle (par exemple une simple lettre ou une conversation) n'est pas suffisante : la loi exige une formalité écrite et officielle pour éviter les confusions et les litiges.

Exemple Concret

Monsieur Martin a écrit un testament en 2010 laissant sa maison à sa fille. En 2024, il souhaite donner cette maison à son fils à la place. Pour que ce changement soit valable, il peut soit rédiger un nouveau testament en indiquant clairement qu'il révoque le précédent, soit aller chez un notaire et signer, avec lui, un acte déclarant qu'il change sa volonté. Il ne suffit pas d'appeler ses proches ou d'envoyer un simple courriel pour annuler l'ancien testament.

Points Clés à Retenir
  • La révocation ne peut se faire qu'en tout ou en partie : on peut annuler l'ensemble du testament ou seulement certaines dispositions.
  • Deux modes légaux de révocation : un testament postérieur ou un acte authentique devant notaires.
  • Un testament postérieur peut révoquer expressément l'ancien testament ou le faire tacitement si les dispositions sont incompatibles.
  • L'acte devant notaires est un acte authentique qui constate et formalise la volonté de changer le testament.
  • Les formes informelles (courrier, message, destruction matérielle non constatée, déclaration orale) ne répondent pas aux exigences de l'article et présentent un risque d'inopposabilité.
  • Ces formalités visent à protéger la sécurité juridique et à éviter les contestations entre héritiers.
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