L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si, à l'échéance, la personne qui doit recevoir l'argent (le créancier) refuse sans raison valable d'accepter le paiement ou empêche que le paiement soit fait, celui qui doit payer (le débiteur) peut le mettre en demeure d'accepter le paiement ou de permettre son exécution. Cette mise en demeure a deux effets importants : elle fait cesser la production d'intérêts à la charge du débiteur et transfère au créancier le risque que la chose payée soit perdue ou endommagée (sauf si ces risques pesaient déjà sur lui), sauf si le débiteur a commis une faute lourde ou une fraude. Enfin, cette mise en demeure ne suspend ni ne rallonge le délai de prescription : le temps pour agir continue de courir.
Vous achetez une voiture d'occasion et venez le jour convenu avec le montant en espèces ou un chèque. Le vendeur, sans motif sérieux, refuse d'encaisser et vous empêche de finaliser la cession. Vous lui envoyez une mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier) de recevoir le paiement. Dès cette mise en demeure, vous ne devez plus payer d'intérêts supplémentaires sur la somme due et, si la voiture est volée ou détruite après que le vendeur a refusé le paiement, le risque tombe sur le vendeur (il supporte la perte), sauf si vous avez, par exemple, volontairement endommagé la voiture ou commis une fraude grave.
- Conditions : il faut que le paiement soit dû (échéance) et que le refus du créancier soit sans motif légitime ou qu’il empêche le paiement par son comportement.
- Mise en demeure : le débiteur doit formaliser l’offre de paiement en mettant le créancier en demeure d’accepter ou de permettre l’exécution (lettre recommandée, huissier, etc.).
- Effet sur les intérêts : la mise en demeure arrête le cours des intérêts dus par le débiteur (plus d’intérêts à compter de cette mise en demeure).
- Transfert des risques : les risques liés à la chose passent au créancier (il supporte la perte ou la détérioration) sauf si ces risques pesaient déjà sur lui.
- Exceptions : le transfert des risques et la suspension des intérêts ne s’appliquent pas si le débiteur a commis une faute lourde ou un dol (fraude) qui explique la perte ou le dommage.
- Prescription : la mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription ; le délai pour agir en paiement continue de courir.
- Preuve recommandée : conservez une preuve de l’offre de paiement et de la mise en demeure (LRAR, constats d’huissier) pour faire valoir vos droits devant un juge si nécessaire.