L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'un créancier adresse une mise en demeure au débiteur pour qu'il délivre une chose (c'est‑à‑dire qu'il lui demande formellement de remettre le bien), les risques liés à cette chose (perte, vol, détérioration) reviennent au débiteur, pour autant que ces risques ne lui incombaient pas déjà auparavant. Autrement dit, si la chose est endommagée ou disparaît après la mise en demeure mais avant la remise effective, c'est le débiteur qui en supporte la charge, même s'il n'en est pas fautif.
Vous achetez un canapé chez un particulier et convenez d'une remise dans son entrepôt. Le vendeur tarde à livrer : vous lui envoyez une mise en demeure par courrier recommandé pour qu'il livre sous huit jours. Pendant ce délai, un incendie détruit le canapé dans l'entrepôt. Parce que vous aviez mis le vendeur en demeure de délivrer, le risque de perte pèse sur le vendeur : il doit rembourser ou remplacer le canapé, même si l'incendie n'est pas de son fait.
- La mise en demeure est une condition : il faut qu'une demande formelle de délivrance ait été adressée au débiteur.
- Effet principal : transfert des risques (perte, détérioration, vol) sur le débiteur à compter de la mise en demeure.
- Sauf si ces risques pesaient déjà sur le débiteur (par contrat ou par la loi) — la formule "s'ils n'y sont déjà" rappelle cette exception.
- Le transfert des risques est indépendant de la faute : le débiteur supporte la perte même sans être responsable de l'événement.
- La mise en demeure porte sur l'obligation de délivrance d'une chose (biens déterminés ou à livrer), pas sur d'autres types d'obligations.
- La preuve de la mise en demeure (lettre recommandée, acte d'huissier, etc.) peut être nécessaire si le transfert des risques est contesté.
- Le transfert des risques n'équivaudra pas automatiquement au transfert de propriété ou de possession — ce sont des règles distinctes.
- Le créancier conserve ses autres voies (exécution forcée, dommages‑intérêts) ; cet article porte uniquement sur la répartition des risques.