L'Explication Prémisse
Cet article permet, lorsqu'une personne fait un partage anticipé (une répartition des biens faite de son vivant), d'intégrer dans le lot attribué à certains bénéficiaires des donations qu'ils ont déjà reçues du disposant. Ces donations peuvent être celles qui sont normalement « rapportables » pour l'égalisation entre héritiers ou des donations dites « hors part ». On tient compte, le cas échéant, des emplois et des replaçements (ce que le bénéficiaire a fait avec la donation entre-temps). La valeur retenue pour ces donations est celle fixée à la date du partage anticipé. Toute clause qui voudrait empêcher cette incorporation ou fixer une autre date d'évaluation est nulle.
Une mère donne 50 000 € à son fils il y a trois ans; ce fils a dépensé 10 000 € et a investi 40 000 € dans un petit appartement. Aujourd'hui, la mère procède à un partage anticipé entre ses enfants et décide que le lot de ce fils sera constitué en tout ou partie de la donation antérieure. La somme prise en compte pour calculer son lot sera évaluée à la date du partage (en tenant compte de ce que le fils a fait avec l'argent), et non à la date du don initial. Si la mère avait tenté d'écrire dans un document que cette ancienne donation ne compterait pas, cette clause serait réputée non écrite.
- Application possible lors d’un partage anticipé : le disposant peut former le lot d’un gratifié en incorporant des donations antérieures.
- Types de donations concernées : donations rapportables (pour l’égalisation) ou faites hors part peuvent être intégrées.
- Emplois et remplois pris en compte : on tient compte de l’usage ou des réinvestissements effectués par le bénéficiaire entre la donation et le partage.
- Date d’évaluation : la valeur retenue pour ces donations est celle fixée à la date du partage anticipé.
- Nullité des clauses contraires : toute stipulation qui voudrait empêcher cette incorporation ou modifier la date d’évaluation est réputée non écrite.
- Effet pratique : évite que le disposant ou le bénéficiaire contourne l’égalisation en faisant dépendre la prise en compte des dons d’une autre date ou d’une clause défavorable.
- Caractère facultatif : le disposant peut choisir d’incorporer tout ou partie des donations dans le lot — ce n’est pas automatique.