L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lors d’un partage anticipé (c’est‑à‑dire quand le disposant répartit ses biens à l’avance entre des gratifiés), la part attribuée à certains bénéficiaires peut être constituée, en tout ou en partie, par des donations qu’ils ont déjà reçues du disposant. Cela vaut aussi bien pour les donations « rapportables » (qui doivent normalement être prises en compte pour calculer la part réservée) que pour les donations faites « hors part » (celles qui ne sont pas destinées à être rapportées). Si le bénéficiaire a utilisé ou réinvesti ces sommes ou biens (emplois et remplois), ces opérations seront prises en compte. La valeur de ces donations est fixée à la même date que celle du partage anticipé. Enfin, toute clause écrite qui irait à l’encontre de ces règles est considérée comme nulle.
Mme Dupont a donné 50 000 € à son fils Paul trois ans avant d’organiser un partage anticipé de son patrimoine entre Paul et sa fille. Quand elle fait le partage anticipé, elle décide que la part de Paul sera en partie constituée de cette donation déjà reçue. On calculera la valeur de cette donation à la date du partage (et non à la date du don) et, si Paul a utilisé cet argent pour acheter un appartement, la valeur et la nature de cet emploi seront prises en compte pour former son lot. Si un acte disait le contraire (par exemple que le don de 50 000 € ne pourrait jamais servir à constituer sa part), cette clause serait réputée non écrite.
- S’applique au partage anticipé : le disposant peut incorporer des donations antérieures dans le lot attribué à un gratifié.
- Peut concerner à la fois les donations rapportables et celles faites hors part.
- L’incorporation peut être totale ou partielle (on peut compter tout ou seulement une partie du don).
- Les emplois et remplois (ce que le gratifié a fait du don, par ex. achat ou réinvestissement) sont pris en compte dans la formation du lot.
- La date d’évaluation des donations incorporées est la même que celle retenue pour le partage anticipé (valeur au moment du partage).
- Toute clause dans un acte qui contredirait ces règles est considérée comme non écrite (nulle).