L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un parent fait une donation-partage (il partage ses biens entre ses héritiers de son vivant), la valeur des biens donnés est, sauf accord contraire, prise au jour de cette donation-partage pour calculer la réserve (la part minimale réservée aux héritiers protégés) et l'imputation des donations. Mais pour que cette règle s'applique, il faut que tous les héritiers réservataires — qu'ils soient vivants ou représentés (par exemple par des petits-enfants) au moment du décès du parent — aient reçu un lot dans ce partage anticipé et l'aient accepté expressément, et qu'il n'y ait pas eu de réserve d'usufruit sur une somme d'argent. En clair : si tout le monde a reçu et accepté son lot lors de la donation-partage et qu'on n'a pas réservé l'usufruit d'une somme d'argent, on fixe la valeur des biens au jour de la donation-partage pour vérifier si la réserve a été respectée.
Monsieur A partage ses biens entre ses trois enfants en 2020 : il leur donne chacun un bien immobilier et chaque enfant signe un acte acceptant son lot. Au moment de la succession en 2025, la valeur des biens ayant beaucoup augmenté, on garde pourtant les valeurs de 2020 pour calculer si la réserve des enfants a été respectée (puisque tous ont reçu et accepté un lot et qu'il n'y a pas d'usufruit sur de l'argent). Si, au contraire, l'un des enfants n'avait pas accepté expressément son lot, la valeur prise en compte pourrait être différente selon les règles générales des donations entre vifs.
- Valuation : sauf convention contraire, les biens donnés dans une donation-partage sont évalués à la date de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve.
- Condition d'application : tous les héritiers réservataires, vivants ou représentés au décès de l'ascendant, doivent avoir reçu un lot dans le partage anticipé et l'avoir expressément accepté.
- Interdiction : la règle ne s'applique pas si une réserve d'usufruit porte sur une somme d'argent.
- Effet pratique : stabilise la valeur des biens pour vérifier le respect de la réserve, même si les valeurs fluctuent ensuite.
- Sauf convention contraire : les parties peuvent convenir d'une règle de valeur différente.
- Si les conditions ne sont pas remplies : on revient aux règles générales applicables aux donations entre vifs pour la valorisation et l'imputation.