L'Explication Prémisse
Cela signifie que le choix fait par une personne appelée à une succession (accepter ou renoncer) n'a pas seulement un effet à compter du jour où elle exprime ce choix : il est considéré comme s'il avait été pris dès l’ouverture de la succession (généralement le jour du décès). Autrement dit, juridiquement l’héritier est réputé avoir été héritier — ou ne jamais l’avoir été, s’il renonce — depuis la date d’ouverture de la succession, avec les conséquences sur les biens et les dettes de la succession.
Exemple concret : Marie hérite d’un compte bancaire et de dettes après le décès de son père. Elle décide d’accepter la succession quelques mois plus tard. L’article signifie que son acceptation est rétroactive au jour du décès : les sommes du compte et les dettes sont considérées comme lui appartenant (ou lui incombant) depuis la date du décès. Si elle avait opté pour une acceptation sous bénéfice d’inventaire, cela aurait limité sa responsabilité pour les dettes au patrimoine successoral déjà existant à la date d’ouverture de la succession.
- L’effet de l’option (acceptation ou renonciation) court à compter du jour d’ouverture de la succession (le plus souvent le décès).
- Si l’on accepte, on est réputé héritier depuis l’ouverture de la succession ; si l’on renonce, on est réputé ne jamais avoir été héritier depuis cette date.
- Conséquence pratique : droits, biens, revenus et dettes de la succession s’apprécient comme si l’option avait existé dès l’ouverture de la succession.
- Cette rétroactivité influe sur les rapports avec les créanciers de la succession, les cohéritiers et les obligations fiscales liées à la succession.
- Les effets concrets sur des tiers (par ex. acquéreurs de bonne foi ou créanciers) sont traités par d’autres règles : la rétroactivité ne supprime pas automatiquement toutes les situations intercalaires sans examen des protections existantes.
- L’exercice de l’option suit des règles de forme et des délais prévus par le droit successoral ; la rétroactivité n’empêche pas ces formalités.