L'Explication Prémisse
L'article dit que certains biens restent la propriété exclusive d'un époux « par nature », même s'ils ont été acquis pendant le mariage. Il s'agit notamment des vêtements et du linge à usage personnel, des indemnités pour un dommage corporel ou moral, des créances ou pensions qui ne peuvent pas être cédées, et plus généralement de tout bien ou droit qui est lié personnellement à l'époux. Les outils nécessaires à l'exercice d'une profession sont aussi en principe des biens propres, mais la communauté peut avoir droit à une récompense si elle a contribué à les acquérir ; enfin, si ces instruments sont accessoires à un fonds de commerce ou à une exploitation qui fait partie de la communauté, ils n'en sont pas propres.
Exemples concrets : 1) Après un accident, Paul reçoit une indemnité pour ses blessures : cette somme lui appartient en propre et n'intègre pas la communauté. 2) Marie achète une robe et du linge pour son usage personnel : ces vêtements restent ses biens propres même s'ils ont été achetés durant le mariage. 3) Luc, menuisier, possède ses outils de travail : en principe ils sont ses biens propres, mais si sa scierie appartient à la communauté (fonds de commerce), les machines peuvent être considérées comme faisant partie de la communauté ; si la communauté a contribué à acheter ses outils, elle peut réclamer une récompense.
- Sont propres « par nature » même s’ils ont été acquis pendant le mariage : vêtements et linges à usage personnel.
- Les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral sont propres à l’époux lésé.
- Les créances et pensions incessibles (non transférables) sont propres.
- Sont propres, de manière générale, tous les biens et droits ayant un caractère strictement personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
- Les instruments de travail nécessaires à la profession sont en principe propres, mais la communauté peut obtenir une récompense si elle y a contribué.
- Exception : si les instruments de travail sont l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation qui fait partie de la communauté, ils n’appartiennent pas au patrimoine propre de l’époux.
- Effet pratique : ces biens propres n’entrent pas dans la masse commune et restent la propriété exclusive de l’époux concerné (sous réserve des règles sur la récompense et des exceptions prévues).
- Le caractère de « propre » se juge au regard de la nature du bien et de son lien personnel, pas seulement du moment de l’acquisition.