L'Explication Prémisse
Cet article dit que certains biens restent la propriété personnelle d’un époux même s’ils ont été acquis pendant le mariage : par exemple les vêtements et le linge à usage personnel, les indemnités obtenues pour un dommage corporel ou moral, ainsi que les créances et pensions qui ne peuvent pas être cédées. Plus généralement, tout bien ou droit qui est lié exclusivement à la personne d’un époux est considéré comme propre. Les instruments de travail nécessaires à la profession d’un époux sont aussi en principe propres, mais s’ils sont l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation relevant de la communauté, ils peuvent en faire partie ; de plus, une récompense (une compensation) peut être due si la communauté a contribué ou a profité de ces biens.
Exemple concret : Sophie, mariée sous un régime de communauté, reçoit une indemnité pour des blessures reçues dans un accident de voiture — cette somme est son bien propre et ne rentre pas dans la communauté. Elle porte aussi des vêtements personnels achetés pendant le mariage : ces vêtements restent ses propres. Son mari, artisan, achète des outils pour son métier pendant le mariage : ces outils sont en principe ses propres, sauf s’ils sont considérés comme accessoires du fonds de commerce qui appartient à la communauté ; si la communauté a financé ces outils ou en a tiré profit, une récompense peut être réclamée pour compenser l’usage ou l’investissement.
- Les biens propres par nature restent la propriété personnelle d’un époux même s’ils ont été acquis pendant le mariage.
- Exemples expressément cités : vêtements et linges à usage personnel ; actions en réparation d’un dommage corporel ou moral ; créances et pensions incessibles.
- Sont propres aussi, de façon générale, tous les biens et droits ayant un caractère strictement personnel ou attachés exclusivement à la personne.
- Instruments de travail : en principe propres à l’époux qui les utilise pour sa profession, mais ils peuvent appartenir à la communauté s’ils sont accessoires d’un fonds de commerce ou d’une exploitation communautaire.
- Récompense : si la communauté a contribué, profité ou utilisé un bien propre, une compensation (récompense) peut être due entre les époux.
- Conséquence pratique : aux conséquences du divorce ou de la liquidation du régime matrimonial, ces biens ne sont pas partagés entre les époux comme biens communs.