L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pendant le mariage, chaque époux reste propriétaire de ses biens propres : la communauté n’acquiert pas la propriété de ces biens. La communauté ne peut prétendre qu’aux « fruits » (revenus) de ces biens si ces fruits ont effectivement été perçus et qu’ils n’ont pas été consommés. Toutefois, au moment de la dissolution de la communauté (divorce, liquidation, décès), la communauté peut obtenir une réparation si un époux a négligé de percevoir ces revenus ou les a consommés de façon frauduleuse ; cette demande ne peut toutefois porter que sur les cinq dernières années précédant la demande.
Exemple : Avant le mariage, Julie possède un appartement qu’elle loue. Les loyers perçus pendant le mariage sont des fruits de ce bien propre. Si Julie encaisse régulièrement les loyers mais les dépense pour des achats courants, la communauté a droit seulement aux loyers qui ont été effectivement perçus et encore disponibles dans le patrimoine commun. Si, en revanche, Julie a sciemment caché des loyers ou a laissé le bien sans réclamer plusieurs années de loyers, au moment du partage (divorce ou liquidation), la communauté pourra demander une compensation pour les loyers non perçus ou détournés, mais seulement pour les sommes des cinq dernières années.
- Chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres ; la communauté n’en devient pas propriétaire.
- Les « fruits » sont les revenus tirés d’un bien (loyers, intérêts, dividendes, produits agricoles) ; la communauté ne peut réclamer que ceux qui ont été perçus et non consommés.
- La réparation (récompense) peut être due à la dissolution de la communauté si un époux a négligé de percevoir des fruits ou les a consommés frauduleusement.
- La demande de récompense est limitée dans le temps : elle ne peut viser des faits au-delà des cinq dernières années.
- La charge de la preuve incombe à celui qui invoque la récompense (démontrer les fruits dus, la négligence ou la fraude).
- Règle applicable dans le cadre du régime légal de la communauté ; la situation peut différer si un régime matrimonial particulier (séparation de biens, etc.) a été choisi.
- La disposition protège à la fois le droit individuel de propriété et l’intérêt patrimonial de la communauté lors de sa liquidation.