L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un époux reste pleinement propriétaire de ce qui lui appartient « en propre » (biens apportés au mariage, successions, donations, etc.). La communauté (le patrimoine commun) n’a droit qu’aux « fruits » (revenus) qui ont effectivement été perçus et qui n’ont pas été consommés. Si un époux a négligé de percevoir ces revenus ou les a consommés de façon frauduleuse, la communauté peut réclamer une compensation quand la communauté est dissoute (divorce, décès, changement de régime), mais cette action ne peut porter que sur les cinq dernières années précédant la dissolution.
Exemple : Avant le mariage, Marie hérite d’un appartement qu’elle conserve comme bien propre. Les loyers perçus pendant le mariage appartiennent à la communauté s’ils ont été encaissés et non dépensés. Si son mari, qui gérait la location, a oublié de réclamer des loyers pendant plusieurs années et a dépensé l’argent à son profit, à la dissolution du mariage la communauté pourra demander une récompense pour ces loyers non perçus ou détournés — mais seulement sur les cinq dernières années.
- Chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres (apport, donation, succession, etc.).
- La communauté ne peut prétendre qu’aux fruits (revenus : loyers, intérêts, dividendes, récoltes) effectivement perçus et non dépensés.
- Les fruits non perçus par négligence ou consommés frauduleusement peuvent donner lieu à une récompense au bénéfice de la communauté.
- La réparation/revendication de la communauté ne se fait qu’au moment de la dissolution de la communauté (divorce, décès, changement de régime matrimonial).
- Limitation temporelle : aucune action ne peut être exercée au-delà des cinq dernières années précédant la dissolution.
- Distinction capitale : les biens propres (le capital) restent la propriété de l’époux; seules leurs productions (fruits) sont éventuellement concernées par la communauté.
- La charge de la preuve d’une négligence ou d’une fraude incombe en pratique à celui qui réclame la récompense.