L'Explication Prémisse
L'article 1402 part du principe que, sauf preuve contraire, tout bien acquis pendant le mariage est présumé appartenir à la communauté (acquêt). Si un époux veut faire valoir qu'un bien est personnel (par exemple reçu par donation ou héritage, ou acquis avant le mariage), il doit le prouver ― et, pour les biens qui n'ont pas d'indication évidente d'origine, cette preuve doit être écrite. Si aucun écrit formel n'existe (inventaire, acte...), le juge peut utiliser tout écrit utile (courriers familiaux, relevés bancaires, factures) et, exceptionnellement, admettre témoignages ou présomptions si l'époux a été matériellement ou moralement empêché d'obtenir un écrit.
Exemple concret : Jean achète une voiture pendant son mariage. Il prétend que la voiture provient d’un héritage reçu peu avant l’achat. Pour que la voiture soit reconnue comme bien personnel, Jean doit produire un écrit (acte d’héritage, relevé bancaire montrant le virement de la succession, facture d’achat). S’il n’a plus ces documents, le juge pourra examiner d’autres pièces (emails familiaux parlant de l’héritage, relevés bancaires, facture du garagiste) et, si Jean démontre qu’il était dans l’impossibilité d’obtenir un écrit (perte des papiers, circonstances particulières), le juge pourra aussi admettre des témoignages ou des présomptions pour établir l’origine personnelle du véhicule.
- Principe de présomption : tout bien acquis pendant le mariage est présumé faire partie de la communauté (acquêt).
- Charge de la preuve : l’époux qui affirme qu’un bien est propre doit en apporter la preuve.
- Exigence d’un écrit : pour les biens qui ne portent pas de marque évidente d’origine, la propriété personnelle doit être établie par écrit.
- Preuves alternatives : à défaut d’inventaire ou de preuve préconstituée, le juge peut prendre en compte tous écrits pertinents (titres de famille, registres, papiers domestiques, documents bancaires, factures).
- Admissibilité du témoignage : si l’époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, le juge peut admettre témoignage ou présomptions.
- Portée : s’applique aux biens meubles et immeubles.
- Conséquence pratique : conserver actes, factures et relevés facilitera la preuve de propriété personnelle en cas de contestation (divorce, liquidation du régime).