L'Explication Prémisse
Même si une société est en cours de liquidation (c’est‑à‑dire qu’elle est en train de terminer ses affaires), elle n’est pas obligatoirement condamnée à disparaître telle quelle : elle peut être absorbée par une autre société, participer à la création d’une nouvelle société par voie de fusion, ou bien transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles par voie de scission. Ces opérations peuvent se faire entre sociétés de formes juridiques différentes (par exemple SARL, SAS, SA). Pour qu’elles aient lieu, chaque société concernée doit décider l’opération selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent quand on modifie ses statuts (les majorités et formalités prévues par la loi ou les statuts). Enfin, si l’opération crée une ou plusieurs sociétés nouvelles, celles‑ci doivent être constituées en respectant les règles propres à la forme choisie.
Exemple concret : Mme Martin possède une petite SARL de pâtisserie qui est en liquidation parce qu’elle souhaite cesser l’activité. Une grande SAS de pâtisserie du même quartier propose d’absorber la SARL : les associés de la SARL votent l’opération selon les règles de modification des statuts, et la SAS accepte l’absorption. Autre possibilité : la SARL participe à la création d’une nouvelle société (une SAS holding) qui reprend une partie de ses actifs ; les associés de la SARL et les futurs associés de la SAS votent et la nouvelle société est créée selon les règles applicables aux SAS.
- Une société peut fusionner ou être absorbée même si elle est en liquidation.
- Une société en liquidation peut transmettre son patrimoine par scission à des sociétés existantes ou nouvelles.
- Les opérations de fusion ou de scission peuvent s’opérer entre sociétés de formes juridiques différentes.
- Chaque société concernée doit décider l’opération selon les conditions requises pour la modification de ses statuts (majorités et formalités prévues).
- Si l’opération entraîne la création de sociétés nouvelles, ces dernières doivent être constituées conformément aux règles propres à la forme sociale choisie.