L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une société, même si elle est en cours de liquidation, peut soit être fusionnée avec une autre société, soit participer à la création d'une société nouvelle par voie de fusion ; elle peut aussi transmettre tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles par voie de scission. Ces opérations peuvent se faire entre sociétés de formes juridiques différentes. Elles doivent être décidées par chaque société concernée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent pour modifier leurs statuts. Si l'opération crée de nouvelles sociétés, ces dernières doivent être constituées en respectant les règles propres à la forme choisie (capital, statuts, immatriculation, etc.).
Une petite SARL de boulangerie en liquidation possède un fonds de commerce intéressant. Elle peut être absorbée par une grande boulangerie voisine (fusion) : les associés de la SARL et de la grande boulangerie votent l’opération selon les règles statutaires. Alternativement, ses actifs (local et matériel) peuvent être transmis par scission à deux sociétés nouvelles : une société reprend la boutique et le matériel, l'autre reprend la marque et les recettes. Chaque nouvelle société est créée en respectant les règles de sa forme (rédaction des statuts, apport de capital, immatriculation).
- La liquidation n'empêche pas de réaliser une fusion ou une scission.
- Deux types d'opérations possibles : fusion (absorption ou création d'une société nouvelle) et scission (transmission du patrimoine à une ou plusieurs sociétés).
- Ces opérations peuvent s'opérer entre sociétés de formes juridiques différentes (ex. SARL/SA/SAS...).
- La décision appartient à chaque société concernée et se prend selon les conditions requises pour modifier ses statuts (quorum/majorité prévues par les statuts/loi).
- Si l'opération crée des sociétés nouvelles, chacune doit être constituée selon les règles propres à sa forme (statuts, apports, immatriculation, etc.).
- D'autres formalités et protections (information des créanciers, publicité, évaluation des apports, actes et enregistrements) restent applicables en vertu d'autres dispositions légales.