L'Explication Prémisse
Cet article donne au conjoint survivant (ou à un héritier qui est copropriétaire) le droit de demander qu'on lui attribue en priorité certains biens du défunt. Concrètement, il peut réclamer le logement où il vivait au moment du décès (ou le droit au bail), le mobilier qui l’équipe et, si nécessaire pour la vie quotidienne, le véhicule du défunt ; il peut aussi demander les locaux et matériels nécessaires à l’exercice de sa profession ; enfin, pour un exploitant agricole locataire, il peut obtenir les éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation si le bail se poursuit ou lui est renouvelé. Ce n’est pas automatique : il faut en faire la demande et les biens sont attribués en priorité au demandeur dans le partage de la succession.
Exemple 1 (habitation) : Paul décède et sa femme Claire vivait avec lui dans son appartement. Claire peut demander l’attribution préférentielle de l’appartement (ou du droit au bail), du canapé, des meubles de la chambre et, si elle a besoin de la voiture pour ses déplacements quotidiens, du véhicule du défunt. Exemple 2 (activité professionnelle) : Sophie était coiffeuse et travaillait dans le salon que possédait son mari décédé. Elle peut demander que le local et les fauteuils de coiffure lui soient attribués pour poursuivre son activité. Exemple 3 (agriculture) : Jean était métayer et exploitait une ferme louée. Si le bail continue au profit de son héritier exploitant, celui-ci peut demander l’attribution des outils et machines nécessaires à l’exploitation.
- Bénéficiaires : le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peuvent demander l’attribution préférentielle.
- Nature du droit : il s’agit d’une demande d’attribution préférentielle (pas d’attribution automatique).
- Logement : portabilité à la propriété ou au droit au bail du local qui servait effectivement d’habitation au demandeur au moment du décès.
- Mobilier du logement : le mobilier garnissant ce local peut être demandé en priorité.
- Véhicule : le véhicule du défunt peut être attribué si ce véhicule est nécessaire aux besoins de la vie courante du demandeur.
- Local professionnel : le local ou droit au bail servant effectivement à l’exercice de la profession et les objets mobiliers nécessaires peuvent être réclamés.
- Exploitation rurale : l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation d’un bien rural (par fermier ou métayer) peut être attribué si le bail continue au profit du demandeur ou qu’un nouveau bail lui est consenti.
- Limitation : l’attribution porte sur des biens nécessaires à l’habitation, à la profession ou à l’exploitation agricole — conditions factuelles (usage effectif, nécessité, continuation ou concession du bail) doivent être réunies.