L'Explication Prémisse
Si, lors du partage d’un bien agricole, ni le conjoint survivant ni aucun héritier copropriétaire ne demandent à bénéficier des règles de préférence prévues par les articles 831, 832 ou 832-1 (c’est‑à‑dire le droit d’être prioritairement attribué le bien pour l’exploiter), la loi permet quand même qu’un autre copartageant (un coauteur du partage) obtienne cette attribution préférentielle. Cette attribution est toutefois subordonnée à une condition : le copartageant bénéficiaire doit s’engager à mettre le bien en location dans un délai de six mois, et cette location doit être consentie dans les formes et conditions prévues par le Code rural (chapitre sur les baux ruraux) à un ou plusieurs cohéritiers remplissant les conditions personnelles de l’article 831, ou à leurs descendants qui remplissent ces mêmes conditions.
Exemple : Pierre et Marie héritent d’un terrain agricole après le décès de leur père. Ni le conjoint survivant ni aucun héritier copropriétaire ne demandent à exercer le droit de préférence prévu par l’article 831 pour reprendre l’exploitation. Sophie, une cousine et copartageante, obtient alors l’attribution préférentielle du terrain, mais elle doit signer un engagement : dans les six mois elle doit louer le terrain, selon les règles des baux ruraux, à un ou plusieurs des héritiers qui répondent aux conditions de l’article 831 (par exemple un enfant qui est exploitant agricole) ou à leurs descendants. Ainsi le terrain reste exploité par des personnes répondant aux conditions légales.
- Condition de départ : ni le conjoint survivant ni aucun héritier copropriétaire n’ont demandé l’application des articles 831, 832 ou 832-1.
- Bénéficiaire possible : tout copartageant (participant au partage) peut se voir accorder l’attribution préférentielle.
- Obligation formelle : le copartageant bénéficiaire doit s’engager à donner le bien à bail dans un délai de six mois.
- Destinataires du bail : le bail doit être conclu au bénéfice d’un ou plusieurs cohéritiers remplissant les conditions personnelles de l’article 831 ou de leurs descendants remplissant ces mêmes conditions.
- Référence aux baux ruraux : la location doit respecter les conditions prévues au chapitre VI du titre Ier du livre IV du Code rural et de la pêche maritime (règles applicables aux baux ruraux).
- Finalité : garantir que le bien agricole reste, par bail, entre les mains de personnes répondant aux critères légaux d’exploitation agricole même si les premiers bénéficiaires n’ont pas demandé la préférence.