L'Explication Prémisse
Cet article dit que, quand la situation visée par les deux articles précédents se présente (vente ou action concernant une part d’héritage), l’acheteur peut demander que tous les covendeurs (tous ceux qui ont vendu ensemble) ou tous les cohéritiers (tous les héritiers concernés) soient appelés devant le juge. L’objectif est de les faire s’entendre entre eux pour reprendre l’héritage dans son ensemble. Si ces personnes ne parviennent pas à se concilier, le juge ne donnera pas suite à la demande de l’acheteur (la demande sera renvoyée/écartée). En clair : pour obtenir la restitution de l’héritage entier, il faut que tous les intéressés soient réunis et s’accordent ; à défaut, la procédure n’aboutit pas.
Vous achetez une maison qui faisait partie d’un héritage partagé entre trois frères. Plus tard vous voulez obtenir la restitution de la maison au titre d’un vice lié à la vente. Vous pouvez exiger que les trois frères (tous les cohéritiers) soient parties au procès, pour qu’ils discutent entre eux et voient s’ils reprennent ensemble la maison entière. Si les trois frères ne s’entendent pas (par exemple deux veulent reprendre la maison mais le troisième refuse), votre demande sera rejetée parce qu’il n’y a pas d’accord global entre tous les cohéritiers.
- Droit pour l’acquéreur d’exiger la mise en cause de tous les covendeurs ou de tous les cohéritiers.
- But : permettre aux vendeurs/cohéritiers de se concilier pour reprendre l’héritage dans son entier.
- Condition : s’applique uniquement dans les situations visées par les deux articles précédents.
- Conséquence procédurale : si les personnes mises en cause ne se concilient pas, la demande de l’acquéreur sera renvoyée (le juge n’y donnera pas suite).
- Effet pratique : évite une restitution partielle et impose une solution collective entre tous les intéressés.
- Il s’agit d’une règle de procédure/subsidiarité visant à préserver l’unité de l’héritage et la sécurité juridique des tiers.