L'Explication Prémisse
Cet article permet à un acquéreur, dans les cas prévus par les deux articles précédents, d’exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient parties au procès. Le but est de leur donner l’occasion de se mettre d’accord entre eux pour reprendre l’héritage dans son entier (plutôt que de laisser une solution partielle). Si ces cohéritiers ou covendeurs ne parviennent pas à se concilier, la demande de l’acquéreur ne pourra pas aboutir : le juge la renverra (c’est‑à‑dire la rejettera en l’état faute d’accord entre les intéressés).
Vous achetez la part d’une maison vendue par l’un des quatre héritiers d’un immeuble. En vous prévalant des articles précédents, vous pouvez demander que les trois autres héritiers soient appelés au procès afin qu’ils puissent s’entendre pour racheter ensemble la maison entière. Si les héritiers acceptent, ils reprennent l’héritage global ; si, au contraire, ils refusent ou ne s’accordent pas, votre demande sera rejetée par le tribunal.
- L’acquéreur a le droit d’exiger la mise en cause de tous les covendeurs ou cohéritiers dans les cas visés par les articles précédents.
- Objectif : permettre aux intéressés de se concilier pour reprendre l’héritage dans son entier (éviter des solutions partielles).
- Condition procédurale : tous les covendeurs ou cohéritiers doivent être appelés pour que la conciliation puisse se faire.
- Conséquence de l’absence d’accord : si les cohéritiers/covendeurs ne se mettent pas d’accord, la demande de l’acquéreur est renvoyée/rejetée.
- Champ d’application limité aux situations définies par les deux articles précédents — il ne s’applique pas de façon générale à toutes les ventes ou successions.