L'Explication Prémisse
Cet article protège le preneur d'un bail rural ou d'exploitation conclu pour plusieurs années lorsqu'une récolte est partiellement ou totalement perdue par un événement imprévisible (cas fortuit). Si au moins la moitié ou la totalité d'une récolte est emportée par un cas fortuit, le fermier peut demander une réduction du prix du bail, sauf si les excédents des récoltes antérieures l'ont déjà indemnisé. L'évaluation définitive de la remise se fait à la fin du bail en compensant les résultats de toutes les années de jouissance ensemble, mais le juge peut, en attendant, accorder une dispense provisoire de paiement partiel au preneur en raison du préjudice subi.
Exemple concret : Paul loue un champ pour cinq ans. La troisième année, une grosse grêle détruit 70 % de la récolte de blé. Paul peut demander au propriétaire une réduction du loyer pour compenser cette perte, sauf si les deux premières années, il a fait des récoltes tellement abondantes qu'elles couvrent déjà la perte. La réduction véritable sera normalement calculée à la fin des cinq ans en compensant toutes les années entre elles. Toutefois, si Paul est dans une situation financière difficile à cause de la perte, il peut saisir le juge qui, à titre provisoire, pourra lui permettre de ne pas payer une partie du loyer en attendant le calcul définitif.
- S’applique uniquement aux baux pour plusieurs années (bail pluriannuel).
- Condition de perte : au moins la moitié ou la totalité d’une récolte doit être enlevée par cas fortuit (événement imprévisible/force majeure).
- Droit du preneur : possibilité de demander une remise (réduction) du prix du bail en raison de la perte.
- Exception : pas de remise si le preneur a déjà été indemnisé par les excédents des récoltes précédentes.
- Mode de calcul : estimation définitive de la remise à la fin du bail, par compensation de toutes les années de jouissance.
- Mesure provisoire : le juge peut, pendant le bail, dispenser provisoirement le preneur de payer une partie du prix en considération de la perte subie.
- Charge de la preuve implicite : le preneur devra établir la perte et son caractère fortuit (non dû à sa faute).