L'Explication Prémisse
Cet article dit que, quand le bail ne porte que sur une année, le preneur (celui qui loue) peut obtenir une réduction du loyer si la récolte (les « fruits ») est très endommagée : si la perte atteint la totalité ou au moins la moitié de ce qui devait être récolté, il est libéré d’une part du loyer proportionnelle à la perte ; en revanche, s’il y a moins de la moitié de perte, il n’a droit à aucune remise. Autrement dit, seul un dommage important (≥50 %) ouvre droit à une réduction proportionnelle du prix du bail pour l’année concernée.
Exemple chiffré : vous louez un champ pour un an contre 1 000 €. Une tempête détruit 60 % de la récolte. Comme la perte est supérieure à la moitié, vous êtes déchargé de 60 % du loyer et ne payez que 400 €. En revanche, si la tempête avait détruit seulement 40 % de la récolte, vous n’auriez aucune remise et auriez à payer les 1 000 € complets.
- S’applique uniquement aux baux d’une durée d’une année.
- Il s’agit de la perte des « fruits » (la récolte/le produit de l’année), non du bien lui‑même.
- Seuil strict : la réduction n’existe que si la perte est totale ou au moins égale à 50 %.
- La remise est proportionnelle au pourcentage de la perte (perte de x % → réduction de x % du loyer).
- Si la perte est inférieure à 50 %, le preneur ne peut pas obtenir de réduction.
- La charge de la preuve de l’ampleur de la perte incombe généralement au preneur.
- La cause de la perte n’est pas conditionnée par l’article (la réduction vaut en cas de sinistre fortuit), sauf disposition contraire du contrat entre parties.