L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une promesse de vente devient une vente dès que le vendeur et l'acheteur se sont mis d'accord sur la chose et sur le prix : il y a alors un contrat de vente définitif. Pour les terrains déjà lotis ou destinés à l'être, l'acceptation de l'acheteur se prouve par le versement d'un acompte (peu importe le nom qu'on lui donne) et par la prise de possession du terrain ; la date de la convention sera rétroactivement celle du versement du premier acompte, même si l'acte définitif est signé plus tard. Attention : cela rend le contrat obligatoire entre les parties dès cette date, mais les formalités propres aux ventes d'immeubles (notaire, publicité foncière) peuvent être nécessaires pour le rendre opposable aux tiers ou pour transférer la propriété au registre.
Vous réservez un lot dans un nouveau lotissement. Vous payez 5 000 € au promoteur et y installez une caravane en attendant la construction (prise de possession). Même si l'acte définitif chez le notaire n'est signé que six mois plus tard, la vente est considérée comme conclue à la date du premier acompte : le promoteur ne peut plus revendre le lot à quelqu'un d'autre et vous pouvez exiger l'exécution de la vente ou des dommages‑intérêts si le promoteur se rétracte.
- La promesse vaut vente dès qu'il y a consentement réciproque sur la chose et le prix (accord formant le contrat).
- Pour terrains lotis ou à lotir, l'acceptation résulte du paiement d'un acompte et de la prise de possession du terrain.
- Le nom donné à la somme versée (réservation, dépôt, indemnité, etc.) n'empêche pas qu'il s'agisse d'un acompte valant acceptation.
- La date de la convention est celle du versement du premier acompte, même si l'acte définitif est régularisé ultérieurement.
- Conséquence pratique : le contrat devient immédiatement obligatoire entre les parties (impossibilité pour le vendeur de se rétracter sans engager sa responsabilité).
- Les formalités propres aux ventes d'immeubles (acte notarié, publicité foncière) peuvent rester nécessaires pour l'opposabilité aux tiers ou pour la mutation de propriété au registre.