L'Explication Prémisse
L'article prévoit qu'un notaire peut rédiger un « acte de notoriété » qui sert à prouver que vous êtes héritier d'une personne décédée. Cet acte est dressé à la demande d'un ou plusieurs ayants droit et doit viser l'acte de décès et énumérer les pièces apportées (actes d'état civil, éventuellement documents concernant des donations ou legs qui influent sur la succession). Les demandeurs signent une déclaration qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres désignés, à recueillir tout ou partie de la succession. Le notaire peut entendre toute personne dont le témoignage est utile, et l'existence de l'acte de notoriété est portée en marge de l'acte de décès.
Mme Martin décède. Son fils et sa fille vont chez un notaire pour obtenir un acte de notoriété afin d'accéder au compte bancaire et de gérer la maison. Ils fournissent l'acte de décès, leurs actes de naissance, le livret de famille et un document indiquant qu'il existe un legs consenti à un tiers. Le notaire dresse l'acte de notoriété, mentionne les pièces produites, inscrit que les deux enfants ont vocation à hériter et entend un voisin pour confirmer certains éléments. La banque accepte cet acte pour débloquer les comptes et transférer la propriété éventuelle.
- Qui peut demander : un ou plusieurs ayants droit (héritiers) demandent l'acte au notaire.
- Qui rédige : l'acte de notoriété est dressé par un notaire.
- But : prouver la qualité d'héritier auprès des tiers (banques, administrations, etc.).
- Contenu obligatoire : il doit viser l'acte de décès et énumérer les pièces justificatives produites (actes d'état civil et, si besoin, documents relatifs à des libéralités à cause de mort).
- Déclaration signée : les demandeurs affirment, par écrit et signent, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres nommés, à recueillir tout ou partie de la succession.
- Possibilité d'entendre des personnes : toute personne dont le témoignage paraît utile peut être appelée à l'acte.
- Mention marginale : l'existence de l'acte de notoriété est portée en marge de l'acte de décès.
- Effet pratique : facilite la gestion et la transmission des biens du défunt, mais l'acte peut être remis en cause en cas d'informations inexactes ou frauduleuses.