L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que deux époux peuvent être associés ensemble (ou avec d'autres personnes) dans une société même s'ils n'ont apporté que des biens appartenant à la communauté matrimoniale ; ils peuvent aussi décider de gérer la société ensemble ou non. En outre, si le contrat de société contient des avantages ou des libéralités en faveur de l'un des époux, ces dispositions ne peuvent pas être annulées au motif qu'il s'agirait de « donations déguisées », dès lors que les conditions de ces avantages ont été formalisées par un acte authentique (généralement un acte notarié).
Marie et Paul créent une SARL et apportent uniquement des économies communes (biens de la communauté) pour acheter les parts. Paul s'occupe de la gestion courante, Marie reste associée sans gérer. Dans les statuts, rédigés et signés devant notaire, ils prévoient que Marie aura un bonus annuel particulier. Grâce à l'acte authentique, ce bonus ne pourra pas être annulé sous prétexte qu'il s'agit d'une donation déguisée entre époux.
- Les époux peuvent être associés dans la même société même si leurs apports sont exclusivement des biens de la communauté matrimoniale.
- Ils peuvent être seuls actionnaires/associés ou associés avec des tiers.
- La gestion sociale peut être partagée ou confiée à l'un seul des époux : la loi n'impose pas de gestion conjointe.
- Les « avantages » ou libéralités prévus par un contrat de société entre époux ne sont pas automatiquement requalifiables en donations déguisées.
- Pour empêcher l'annulation pour cause de donation déguisée, les conditions des avantages doivent avoir été réglées par un acte authentique (ex. acte notarié).
- Cette protection spécifique contre la requalification en donation déguisée ne fait pas disparaître d'autres contrôles juridiques (ex. fraude, simulation, règles fiscales ou droits des créanciers) qui peuvent toujours être examinés.