L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d’abord, des époux peuvent être associés ensemble (seuls ou avec d’autres) dans une même société même s’ils n’apportent que des biens communs (ceux de la communauté). Ils peuvent, s’ils le souhaitent, gérer la société ensemble ou laisser la gestion à d’autres. Ensuite, si, dans le contrat de société, l’un des époux reçoit des avantages ou des libéralités qui pourraient ressembler à une donation déguisée, ces avantages ne pourront pas être annulés pour ce seul motif dès que les conditions ont été fixées dans un acte authentique (généralement un acte notarié).
Exemple : Jean et Marie utilisent l’argent de leur communauté pour acheter ensemble des parts d’une boulangerie et rédigent, chez un notaire, un acte précisant que Marie percevra une rémunération fixe plus élevée pour la gestion. Plus tard, un héritier prétend que cette rémunération est en réalité une donation déguisée et demande son annulation. Parce que les conditions ont été arrêtées par acte authentique, la prétention d’annulation pour donation déguisée ne pourra pas prospérer.
- Des époux peuvent être associés ensemble dans la même société même s’ils n’apportent seulement des biens de communauté.
- Ils peuvent être seuls associés ou associés avec des tiers.
- Ils peuvent participer ensemble à la gestion de la société ou n’y participer pas ; rien n’oblige la gestion conjointe.
- Les « avantages » ou « libéralités » résultant du contrat de société entre époux ne peuvent pas être annulés au motif qu’il s’agirait de donations déguisées si les conditions ont été réglées par acte authentique.
- Acte authentique = acte passé devant un officier public (le plus souvent un notaire) qui donne une valeur probante et formelle à la convention.
- La protection porte uniquement contre l’annulation pour cause de donation déguisée ; les actes restent susceptibles d’être contestés pour d’autres motifs (vice de consentement, incapacité, fraude, non-respect d’autres règles légales).
- Pratique : pour sécuriser des accords entre époux dans une société (répartition des avantages, clauses particulières), il est prudent de recourir à un acte authentique afin d’éviter une annulation pour donation déguisée.