L'Explication Prémisse
L'article 999 permet à un Français qui se trouve à l'étranger de faire un testament de deux manières : soit par un acte sous signature privée (c'est‑à‑dire un testament rédigé et signé par lui-même en respectant les règles prévues à l'article 970), soit par un acte authentique établi par un officier public (par exemple un notaire) en suivant les formes en vigueur dans le pays où l'acte est passé. En clair, vous pouvez disposer de vos biens depuis l'étranger sans devoir revenir en France, à condition de respecter les formalités requises.
Marie, citoyenne française en déplacement professionnel en Espagne, souhaite rédiger un testament. Elle a le choix : 1) rédiger un testament signé de sa main conformément aux prescriptions du Code civil (acte sous signature privée), ou 2) prendre rendez‑vous chez un notaire espagnol pour qu'un acte authentique soit dressé selon les usages locaux. Dans les deux cas, elle pourra ainsi organiser la transmission de ses biens même si elle se trouve hors de France.
- Sphère d’application : concerne un Français qui se trouve à l’étranger au moment de la rédaction du testament.
- Deux formes admises : (a) acte sous signature privée — soumis aux prescriptions de l’article 970 du Code civil ; (b) acte authentique — dressé selon les formes en vigueur dans le pays où il est passé.
- Acte authentique : établi par un officier public (ex. notaire) du pays étranger et rédigé selon les usages locaux.
- But pratique : permet de disposer de ses biens sans revenir en France, en tenant compte des formalités locales.
- Reconnaissance en France : pour faciliter la validité et la mise à exécution en France, il peut être nécessaire d’accomplir des formalités complémentaires (traduction, légalisation/apostille, vérification des formalités de forme) — il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat.