L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si la personne qui fait son testament ne peut pas (physiquement) ou ne sait pas (ne maîtrise pas l'écriture) signer le document, il faut le noter dans l'acte et indiquer la raison. Si la loi exige la signature de deux témoins, au moins l’un d’eux doit signer le testament et il faut aussi mentionner pourquoi l’autre n’a pas signé. L'objectif est de garder une trace claire des impossibilités pour éviter des contestations sur l'authenticité du testament.
Mme Durand, âgée et atteinte d'une paralysie de la main droite après un AVC, dicte son testament à l'huissier. Elle déclare qu'elle ne peut plus signer à cause de sa paralysie; l'huissier le mentionne explicitement dans l'acte. Deux témoins étant requis, un seul signe effectivement parce que l'autre a dû s'absenter pour des raisons médicales; l'absence de la seconde signature est notée avec la raison correspondante.
- Il faut mentionner dans l'acte la déclaration du testateur indiquant qu'il « ne peut » ou « ne sait » signer et préciser la cause (ex. paralysie, cécité, analphabétisme).
- La formalité vise à préserver la validité et l'authenticité du testament malgré l'absence de signature du testateur.
- Quand la présence de deux témoins est exigée, au moins un témoin doit signer le testament si le testateur ne signe pas.
- Si un témoin ne signe pas, il faut inscrire la raison pour laquelle il n'a pas signé.
- La mention de la cause permet de prévenir des contestations ultérieures sur la capacité ou la volonté réelle du testateur.
- Cette disposition ne remplace pas l'exigence d'autres formes ou formalités prévues par la loi pour certains types de testaments (par ex. testament authentique).